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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. expertises, 21 oct. 2025, n° 25/01193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. MAISONS DU NORD, S.A. AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE
21 Octobre 2025
Référés expertises
N° RG 25/01193 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2WS
DEMANDEURS :
M. [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE
Mme [C] [O] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 5] / FRANCE
représentée par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES :
S.A.S. MAISONS DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 6] / FRANCE
non comparante
Vu l’assignation délivrée par M [M] [N] et Mme [O] [C] épouse [M] en date du 17 Juillet 2025 ;
Vu l’enrôlement de cette affaire sous le numéro N° RG 25/01193 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2WS
Vu l’ordonnance de retrait de rôle du 28 février 2023
Motifs de la décision
Aux termes de l’article 386 du code de procédure “l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”
En outre, selon l’article 388 alinéa 2 du dit code “Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”
Sur ce, il s’avère que postérieurement au 28 février 2023 , aucune des parties au litige n’a allégué ni justifié avoir accompli la moindre diligence ayant pu manifester sa volonté de faire progresser la procédure vers son achèvement.
Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l’instance engagée par [N] [M] et Madame [O] [C] épouse [M],
Le présent incident mettant fin à l’instance, [N] [M] et Madame [O] [C] épouse [M] ayant succombé sur le principe de leurs responsabilités, supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort ;
CONSTATONS la péremption de l’instance engagée par [N] [M] et Madame [O] [C] épouse [M] à l’encontre de S.A.S. MAISONS DU NORD
S.A. AXA FRANCE IARD
METTONS les dépens exposés par S.A.S. MAISONS DU NORD
S.A. AXA FRANCE IARD à la charge de [N] [M] et Madame [O] [C] épouse [M]
le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Martine FLAMENT Samuel TILLIE
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