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Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 5]

—  : 03.88.55.94.33

[Courriel 6]

______________________

ILLKIRCH Civil

N RG 25/05306

N Portalis DB2E-W-B7J-NUXU

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MINUTE N

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M. [E]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e MEUNIER

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [E]

né le 13 Novembre 2003 à [Localité 10] (67)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant en personne

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. AMAZON EU SARL

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Maître Manon MEUNIER, avocate au barreau de PARIS – Constitution réceptionnée en cours de délibéré

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Novembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 17 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

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Attendu que dans sa requête régularisée au greffe le 23 juin 2025 monsieur [J] [E] expose que le 27 février de la même année il a commandé un iPhone 16 pro sur le site de la société Amazon ; qu’il en a réglé le prix de 1 269 euros grâce à un crédit ; que le jour de la livraison à [Localité 7], le 3 mars 2025, il a constaté que le colis ne contenait pas de téléphone mais des cailloux ; que malgré toutes ces démarches la société Amazon a refusé de lui rembourser et a clôturé son compte en justification ; que la tentative de conciliation n’a pu avoir lieu, la société défenderesse étant absente ; qu’il sollicite en conséquence la condamnation de cette société à lui régler 1 269 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025 à l’occasion de laquelle monsieur [E] était entendu en ses observations ; que la société Amazon EU n’était ni présente ni représentée ;

Que le demandeur était informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 17 décembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’aux termes des articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation, le professionnel est tenu de délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et tout risque de perte ou d’endommagement du bien n’est transféré au consommateur qu’au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens ;

Attendu que l’appui de sa requête monsieur [E] verse :

– les photographies de la boîte censée contenir le téléphone qui contenait en réalité deux cailloux,

– l’emballage déchiré,

– le dépôt de plainte auprès des services de police,

– la copie de ses nombreux échanges avec la société Amazon ainsi que la mise en demeure qu’il lui a envoyée ;

Qu’il verse également le signalement effectué auprès de la DGCCRF et de la commission européenne des consommateurs ainsi que le constat d’échec dressé par le conciliateur de justice ; qu’il justifie encore du crédit contracté auprès de la sociétés Cofidis pour régler cet achat ;

Qu’il s’ensuit, la société Amazon n’ayant pas délivré le bien acheté, que c’est à juste titre que monsieur [E] sollicite le remboursement de la somme réglée ; que la société Amazon sera donc condamnée à lui rembourser les 1 269 euros reçus ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE la société Amazon EU à régler à monsieur [J] [E] la somme de 1 269 euros (mille deux cent soixante-neuf euros) ;

CONDAMNE la société Amazon EU aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 8] le 17 décembre 2025 ;

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY