Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02267 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02267 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CR
DEMANDERESSE :
S.A. [8]
[Adresse 3]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit le recours de la société [8] recevable en la forme,
Déboute la société [8] de ses demandes en inopposabilité du taux d’IPP attribué à Madame [U] [G] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l’absence de preuve par la Caisse des préjudices d’ordre professionnel,
Vu les conclusions du médecin consultant.
Fixe, dans les rapports Employeur/Caisse, le taux d’incapacité permanente de Madame [U] [G] à 7 % à compter du 15 février 2024 suite à la suite de la consolidation au 14 février 2024 de son accident du travail du 26 mai 2021,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne la la [6] aux dépens,
Dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Laurence LOONES Stéphane WILPOTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Transcription ·
- Adoption plénière ·
- Profession ·
- Nom patronymique ·
- Crèche ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Date
- Habitat ·
- Bretagne ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Titre ·
- Force publique
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Acte ·
- Date ·
- Juge ·
- Assesseur ·
- Mariage ·
- Minute
- Caution ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Règlement ·
- Débiteur ·
- Réception ·
- Recours ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Don ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Investissement ·
- Précaire ·
- Saisie-attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Dérogatoire ·
- Acte notarie ·
- Acte
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Responsabilité parentale ·
- Famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Compétence des juridictions ·
- Obligation alimentaire
- Protection ·
- Dysfonctionnement ·
- Matériel ·
- Maintenance ·
- Pile ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Système ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réparation ·
- Logement ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Tuyau ·
- État ·
- Montant ·
- Titre ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Adresses ·
- Aide sociale ·
- Notification ·
- Réception ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Déclaration au greffe
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail d'habitation ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Parking ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.