Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 décembre 2025, n° 25/01602

TJ Lille 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
Le tribunal a constaté que les conditions administratives exigées pour l'attribution de la carte mobilité inclusion étaient remplies par Madame [G] [Z].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 15 déc. 2025, n° 25/01602
Numéro(s) :	25/01602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01602 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01602 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXRX

DEMANDEURS :

M. [N] [Z]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant

Mme [G] [Z]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 1]

[Localité 2]

Dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

ATTRIBUE à Mme [W] [Z] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de 23 mai 2024 ;

DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;

CONDAMNE le [5] aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :