TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02597 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GAK – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [N] [I]

MAGISTRAT : Magali CHAPLAIN

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

PARTIES :

M. [N] [I]

Assisté de Maître LEMONNIER, avocat commis d’office,

En présence de Mme [S] [T], interprète en langue géorgienne,

M. LE PREFET DE L’OISE

Représenté par M^e Aimilia Ioannidou, Avocate (Cabinet Actis)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je veux partir en Géorgie le plus vite possible.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : je ne soutiendrai pas le recours car monsieur souhaite retourner dans son pays. Je ne demande plus l’annulation de l’arrêté du Préfet.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : je n’ai pas de moyens à soutenir car monsieur veut repartir le plus vite possible.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : il y a un routing avec une date de départ le 8 décembre 2025 de Roissy à Gbilissi. Nous maintenons notre requête.

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’allais embarquer pour la Géorgie quand j’ai été interpellé. Je passais les contrôles. Je souhaite repartir dans mon pays. Je n’ai pas d’adresse en France. Je suis d’accord pour attendre ma prochaine date de vol dans les locaux de la rétention administrative. Si ça prend du temps, je n’ai pas de soucis pour acheter moi-même un billet.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o DESISTEMENT

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Magali CHAPLAIN

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier N° RG 25/02597 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GAK

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Magali CHAPLAIN, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21/11/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête de M. [N] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/11/2025 réceptionnée par le greffe le 22/11/2025 à 15h05 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21/11/2025 reçue et enregistrée le 22/11/2025 à 11h03 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par M^e Aimilia Ioannidou, Actis Avocats , représentante de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [N] [I]

né le 15 Janvier 1989 à KHASHURI

de nationalité Géorgienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître LEMONNIER, avocat commis d’office,

en présence de Mme [S] [T], interprète en langue géorgienne,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 novembre 2025 notifiée le même jour à 12h05, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [N] [D], né le 15 janvier 1989 à Khashuri (Géorgie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivré par la même autorité le même jour.

Par requête en date du 21 novembre 2025, reçue le 22 novembre 2025 à 11h03, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par requête reçue le 22 novembre 2025 à 15h05, M. [N] [D] a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

A l’audience, le conseil de M. [N] [D] indique que son client se désiste de sa demande en annulation de la décision de placement en rétention et ne soulève pas de moyen, indiquant que l’intéressé souhaite repartir en Géorgie et se conformer à la décision de retour.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

M. [N] [D] déclare qu’il souhaite retourner en Géorgie au plus vite, que s’il en a les moyens, il achètera un nouveau billet d’avion pour son pays d’origine.

Il convient de statuer par une seule et même décision sur ces deux saisines.

MOTIFS DE LA DECISION

1.Sur le placement en rétention administrative

Il convient de constater que M. [N] [D] se désiste de sa demande d’annulation de la décision de placement en rétention, de sorte que celle-ci devient sans objet.

2. Sur la prolongation de la rétention administrative

La régularité de la procédure n’est pas contestée. La célérité et l’effectivité des diligences de l’administration sont établies.

Des démarches sont en cours auprès des autorités géorgiennes puisqu’une demande de vol pour la Géorgie à première disponibilité à compter du 8 décembre 2025 a été effectuée le 21 novembre 2025.

Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne présente aucune garantie de représentation sur le territoire français, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier N° RG 25/02598 au dossier N° RG 25/02597 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GAK ;

CONSTATONS que M. [N] [I] se désiste de sa demande d’annulation de la décision de placement en rétention, de sorte que celle-ci devient sans objet ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [N] [I] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [N] [I] pour une durée de vingt-six jours à compter du 25/11/2025 à 12h05 ;

Fait à LILLE, le 23 Novembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02597 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GAK -

M. LE PREFET DE L’OISE / M. [N] [I]

DATE DE L’ORDONNANCE : 23 Novembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [N] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [N] [I]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 23 Novembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé

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