TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00201

N° Portalis DBZA-W-B7J-FCUX

Nature affaire : 50D

N° de minute : 25/367

du 6 novembre 2025

Mesure d’instruction n° 25/338

L’an deux mil vingt cinq et le six novembre

Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du 27 août 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [J] [C], [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par M^e Brigitte BERNARD, avocat au barreau de Reims

En défense :

Monsieur [B] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER, avocats au barreau de Reims

Parties intervenantes forcées :

S.A.R.L. GARAGE LANGLOIS

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. NORAUTO FRANCE

[Adresse 8]

[Localité 5],

non représentées

Copies exécutoires délivrées le 6 novembre 2025

A la suite d’une annonce publiée le 22 mai 2024 sur le site Le Bon Coin, madame [J] [C] [X] [T] a acquis de monsieur [B] [O] un véhicule essence Peugeot 308 1.6THP Allure de couleur marron immatriculé [Immatriculation 9], mis en circulation en décembre 2013, moyennant le prix de vente est de 9 000 € payé le 30 mai 2024 après versement d’un acompte.

Lors de la transaction, monsieur [O] a remis à madame [T] :

— un procès-verbal de contrôle technique favorable daté du 15 avril 2024 réalisé par le centre de contrôle technique Auto Bilan France (Meurthe et Moselle) sur lequel le kilométrage du véhicule est de 81 382 km,

— le carnet d’entretien du véhicule.

Rencontrant des problèmes mécaniques à peine un mois après l’achat, à savoir une perte de vitesse et un voyant « défaillance moteur », madame [T] confie le véhicule à la société Norauto pour réparation.

Malgré cette intervention, les difficultés réapparaissent les 18 septembre et 15 octobre 2024. Le 10 novembre 2024, madame [T] sent une forte odeur de carburant, le voyant moteur s’allume encore et des à-coups apparaissent outre des pics d’accélération sans raison alors même que véhicule est à l’arrêt.

Madame [T] a avisé monsieur [O] des dysfonctionnements du véhicule. Sur ses conseils elle confie le véhicule au garage Langlois qui conclut à une défaillance de la chaine de distribution laquelle est remplacée. Toutefois, les 2 décembre 2024 et 6 janvier 2025, les désordres surviennent de nouveau.

A compter du 7 janvier 2025, madame [T] renonce à utiliser le véhicule par mesure de sécurité et l’entrepose dans son garage.

Entrée en possession des duplicatas de factures établies par la concession Peugeot qui a entretenu la voiture entre décembre 2014 et janvier 2024, Madame [T] constate alors :

— en décembre 2022, la voiture est déjà au garage pour des à-coups moteur importants lors de la conduite (pièce 21),

— en janvier 2024, la voiture est déjà au garage pour une perte de puissance et témoin et les quatre bougies et la bobine d’allumage moteur sont déjà remplacées.

Le 7 février 2025, madame [T] sollicite de Monsieur [O] l’annulation de la vente.

En l’absence de solution amiable madame [T] a, par exploit en date du 13 mai 2025, fait assigner monsieur [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin de voir désigner un expert judiciaire.

Suivant assignation en date du 1er aout 2025, monsieur [O] a fait assigner le Garage Langois et la société Norauto France afin de leur voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables après jonction de l’instance en intervention forcée avec l’instance principale.

Lors de l’audience du 27 aout 2025 le juge a prononcé la jonction des deux procédures sous la référence RG 25/00201.

Madame [J] [C] [X] [T] représentée par son avocat a réitéré ses demandes initiales .

Monsieur [O] représenté par son avocat réitère sa demande d’intervention forcée et émet les protestions et réserves d’usage.

Le Garage Langois et la société Norauto France, bien que régulièrement assignés n’ont pas contitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, prorogée au 16 octobre 2025 puis au 6 novembre 2025.

SUR CE,

L’article 145 du Code de procédure civile dispose : “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

En l’espèce, par la production des échanges avec monsieur [O], des photographies du tableau de bord et des factures des interventoins effectuées sur le véhicule avant et depuis l’acquisition, madame [T] justifie d’un motif légitime à requérir une mesure d’expertise judiciaire du véhicule à ses frais avancés, au contradictoire de monsieur [O] ; que ce dernier justifie également d’un motif légitime à associer le garage Langlois et la société Norauto à la mesure d’expertise ;

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance ; Il n’apparaît pas inéquitable en l’espèce de les mettre à la charge de monsieur [O] ;

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de l’instance RG25-345 dans l’instance principale sous la référence unique RG 25-201 ;

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS pour y procéder :

* Monsieur [D] [N]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Mèl : [Courriel 10]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— convoquer les parties et leurs conseils,

— se faire remettre tous les documents nécessaires à la réalisation de sa mission, même ceux pouvant être détenu par des tiers,

— entendre les parties ou toutes autres personnes dont l’audition apparaît nécessaire,

— se faire assister le cas échéant,

— examiner le véhicule essence PEUGEOT 308 1.6THP ALLURE de couleur marron immatriculé [Immatriculation 9] actuellement stationné à [Localité 12],

— examiner les défauts ou vices du véhicule, les décrire, en indiquer la nature,

l’importance, la date d’apparition,

— rechercher la ou les causes et origines techniques des défauts en expliquant s’ils relèvent d’une problématique de construction, d’entretien, d’utilisation et de toute autre cause,

— faire état de tous éléments de nature à définir les responsabilités,

— déterminer les solutions de remplacement ou de réparation et chiffrer les travaux de réparation après avoir exposé ses observations sur leur nature et leurs délais d’exécution,

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie

d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels

résultant des vices et défauts,

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des défauts, vices ou non-conformités et des préjudices qui en résultent, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces

travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire,

— faire toute observation utile au règlement du litige ;

DISONS que les experts feront connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que les experts pourront s’adjoindre les services de tout sapiteur d’une spécialité autre que la sienne ;

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 6 mai 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;

DISONS que madame [J] [C] [X] [T], bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle totale, sera dispensée de faire l’avance des frais d’expertise ;

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [O] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 6 novembre 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne Devigne, présidente et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente