TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01129 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS7B – M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [M]

MAGISTRAT : Aurélie VERON

GREFFIER : Mylène VOLTOLINI

PARTIES :

M. [W] [M]

Assisté de Maître CUILLIEZ Marie, avocat commis choisi

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Tarik EL ASSAAD , cabinet ACTIS.

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je confirme mon identité.Je vois mes enfants

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : un recours initial qui vise l’insuffisance de motivations et un mémoire complementaire .

— Recours initial: Pas d’audition préalable.Il y en a une le 19/09/24 et depuis il y a la fin d’execution de peine,les problèmes de santé (paralysie faciale).La Prefecture se base sur une audition trop ancienne.Pièces médicale, traitement qu’il a prendre, qu’il ne peut pas prendre actuellement.

— Mémoire complémentaire:erreur manifeste d’appreciation: il n’est pas clandestin, il est en france depuis 15 ans.Certes il a un casier judiciaire.Il a obtenu un titre de sejour algerien qui expirait cette année.Dans l’arreté d’expulsion, il est indiqué qu’il n’a pas fait de démarches alors qu’il en a effectué: demande de renouvellement de son titre de sejour.Il déclare ses impots, logement par Vilogia.Meme adresse depuis 2018.Visite domiciliaire à cette adresse.Il a de vraies garanties de représentation.

En avril il était en fin de peine, il avait un bracelet electronique.Il a eu un aménagement de peine en septembre 2024.Il a un demi frere en france, il a des cousins, ses enfants… .

Autorité parentale exclusive à la mère mais il continue à voir ses filles et avoir des contacts avec elle, il a un CDI depuis fevrier 2025.

Il y a un recours devant le TA et un référé suspension est en cours.

Le 21/05/25: visite domiciliaire avec placement en retention alors que quand il sort de détention, il n’est pas placé à ce moment là.

Page 40: le JAP a pris une decison de bracelet électronique en septembre 2024.

Demande d’assignation à résidence: la Prefecture aurait pu la prononcer meme s’il n’a pas de passeport, les textes ne l’éxigent pas.Pas d’élements nouveaux ce jour.

Vous avez des pièces au dossier: adresse, contrat de travail, actes de naissance de ses enfants, attestation de la famille, recours du TA, le référé suspension et de la jurisprudence concernant que meme si on a un casier, une adresse justifiée, pas de justification du placement en retention.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations: beaucoup d’élements concernant un potentiel recours devant le TA et non pour contester la régularité du placement.

Nous n’avons pas de passeport remis donc une visite domicilaire a été demandée.Le placement est donc parfaitement régulier.

La menace à l’ordre public: arreté d’expulsion, il a été interpellé pour des faits similaires,il ne se tient pas à carreaux.Il continue d’être une menace à l’ordre public et trouble l’ordre public.

L’avocat: les condamnations sont antérieures à l’arrete d’expulsion.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’observations

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne veux pas perdre mes enfants, laissez moi une chance.

On a enlevé mon bracelet le 2 avril.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Mylène VOLTOLINI Aurélie VERON

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/01129 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS7B

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurélie VERON, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [W] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 22 mai 2025 à 17h32 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24 mai 2025 reçue et enregistrée le 24 mai 2025 à 10h32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e Tarik EL ASSAD, cabinet Actis, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [M]

né le 09 Novembre 1986 à ORAN (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître CUILLIEZ Marie, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 21 mai 2025 notifiée le même jour à 7h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [W] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 22 mai 2025, reçue le même jour à 17 h 3257, M. [W] [M] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

À l’audience, le conseil de l’intéressé invoque les moyens suivants :

l’insuffisance de motivation de l’arrêté

l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 24 mai 2025, reçue le même jour à 10h32, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

L’avocat de M. [W] [M] ne soulève aucun moyen.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux saisines.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la régularité de la décision de placement en rétention

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté

En application de l’article 551-2 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

En l’espèce, la décision a été prise au regard d’une audition de l’intéressée réalisée le 19 septembre 2024. Si cette audition date de quelques mois, la situation de l’intéressée ne s’est pas réellement modifiée depuis lors. Sa fin de peine était prévisible. Et s’il a souffert de problèmes de santé avec une paralysie faciale, nécessitant la prise d’un traitement médicamenteux, cela ne modifie pas la situation de compatibilité avec la rétention.

Dès lors, la décision est justifiée en fait et en droit au regard de l’audition prévue par les textes, il convient de rejeter le moyen soulevé.

Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation

Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA nouveau, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

L’article L. 612-3 dispose que le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L‘existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière. ou par l’article L 751-10 du même code définissant les “risques de fuite” présentés par l’étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l’autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative. Cependant la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l’étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d’éloignement. Il importe de rappeler :

— Qu’il importe à l’étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l’existence d’une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l’objet d’un placement en rétention administrative. S’il ne peut être reproché à l’étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle il doit être précisé que ce dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu’il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l’extérieur.

— Qu’en tout état de cause, le fait de justifier disposer “d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale” conforme à l’article L.6l2-3.8°du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considérée par l’autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français.

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, il est constant que l’intéressé dispose d’une situation établie en France, avec une résidence effective et permanence, vivant à la même adresse depuis plusieurs années et qu’il a deux filles avec lesquelles il affirme entretenir des relations malgré un exercice exclusif de l’autorité parentale confié à la mère.

Cependant, l’intéressé ne dispose d’aucun passeport et n’entend pas se soumettre à la mesure d’éloignement puisqu’il refuse de quitter le territoire français.

De plus, il existe une menace manifeste à l’ordre public, l’intéressé ayant été condamné à huit reprises, avec un cumul de peines d’emprisonnement de plus de sept ans. Cette menace reste actuelle puisqu’il a été condamné il y a quelques mois pour des faits de vol aggravé et qu’il a été placé en garde à vue le 5 novembre 2024 pour des faits de violences et harcèlement sur son ex-compagne.

Compte tenu de ces éléments, l’absence de garanties suffisantes a été correctement appréciée au regard de la garantie de l’exécution de la décision d’éloignement

Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.

Le placement en rétention administrative de l’intéressé sera donc déclaré régulier.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

En application de l’article 554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Les diligence de l’administration ne sont pas remises en cause.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur le préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/1130 au dossier n° N° RG 25/01129 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS7B ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [W] [M] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [W] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 25 Mai 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01129 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS7B -

M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [M]

DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Mai 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Absent au déliberé Par visio conférence

Notifié par mail Notifié au CRA

LE GREFFIER L’AVOCAT

Absent au délibéré

Notifié par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [M]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Mai 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé