TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [D] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sylvie JOUAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11065 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PPE

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA,

[Adresse 3]

représentée par M^e Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [B],

[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 janvier 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 13 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 13 février 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/11065 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PPE

Vu l’assignation en référé du 14 novembre 2024, délivrée par la SA Adoma, à M. [D] [B], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat du 14 septembre 2012, conclu pour une chambre située, foyer logement (n° B 612), [Adresse 2], par application du contrat, et ce suite à l’envoi le 10 septembre 2024 d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de régler et en l’absence de régularisation dans le mois,

— prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

— ordonner la séquestration à ses frais de tous les meubles et objets mobilier lui appartenant qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,

— le condamner à payer la somme de 1702,15 €, à la date du 31 octobre 2024 (octobre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle et une somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le 14 septembre 2012, la société Adoma et M. [B] ont conclu un contrat, avec obligation de payer une redevance mensuelle. Ce contrat stipule qu’à défaut, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat se trouvera résilié de plein droit, le résident devant quitter immédiatement les lieux.

Il résulte des pièces produites et il n’apparaît pas sérieusement contestable que la redevance n’ayant pas été réglée, une lettre de mise en demeure a été envoyée le 10 septembre 2024, par huissier de justice, qui vise cette clause résolutoire et les articles 5 et 6 du contrat, lui demandant de régler 1666,15 €, résiliation qui prend effet un mois après la signification de la lettre de mise en demeure.

Ses causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 31 octobre 2024 (octobre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 1702,15 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner, outre intérêts au taux légal sur 1666,15 €, à compter du 10 septembre 2024.

Cependant, la situation de M. [B], justifie l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence à durée indéterminée du 14 septembre 2012, conclu entre les parties, pour le logement situé : (n° B 612), [Adresse 2], sont réunies à la date du 11 octobre 2024 ;

CONDAMNONS M. [B] à payer la provision de 1702,15 € à la société Adoma, au titre des redevances dues le 31 octobre 2024 (octobre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal sur 1666,15 €, à compter du 10 septembre 2024 ;

AUTORISONS M. [B] à s’acquitter de cette dette par 23 versements mensuels consécutifs de 50 €, en sus des redevances et charges courantes, le 24ème et dernier versement devant solder la dette ;

DISONS que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle la redevance est exigible, qui suit la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et disons qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

DISONS qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit :

— la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

— la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,

— l’expulsion de M. [B] et celle de tous occupants de son chef, du foyer situé : (n° B 612), [Adresse 2], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution, et les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code,

— les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;

CONDAMNONS en outre dans ce cas, M. [B] à payer à la société Adoma une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et ce jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;

DISONS que le seul non respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;

DISONS qu’il est équitable de laisser à la société Adoma la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNONS M. [B] aux dépens.

Le greffier, Le président