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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 26 sept. 2025, n° 24/00576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025
N° RG 24/00576 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDUN
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [M]
domicilié : chez CCAS DE ROUBAIX
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/16197 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me louise MARTEL
DÉFENDERESSE :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD – PARTENORD HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Août 2025, prorogé au 26 Septembre 2025
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00576 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDUN
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 26 décembre 2024, Monsieur [M] a fait assigner PARTENORD HABITAT à l’audience du 17 janvier 2025 de ce tribunal afin de contester divers actes d’exécution délivrés à son encontre.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 4 juillet 2025 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont sollicité l’homologation d’un accord intervenu entre elles durant le temps de l’instance.
La date du délibéré a été fixée au 29 août 2025 mais a dû être prorogée au 26 septembre 2025 dans l’attente de l’envoi au tribunal du protocole d’accord transactionnel daté et signé par les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre Monsieur [M] et PARTENORD HABITAT annexé à la présente décision ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens conformément au protocole d’accord susmentionné ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT
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