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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 9 oct. 2025, n° 24/11187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/11187 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2XH
N° de Minute : BX25/00942
JUGEMENT
DU : 09 Octobre 2025
PARTENORD HABITAT
C/
[N] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Octobre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [N] [V], demeurant [Adresse 7]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 21 janvier 2011, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [N] [V] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5] ainsi qu’un stationnement n°G113 situé à [Adresse 6].
Le 3 novembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [N] [V], pour l’audience du quinze septembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Roubaix, auquel il demande :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion ;
— condamner Madame [N] [V] au paiement :
— de la somme de 1308,74 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [N] [V] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
Par jugement en date du 19 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Roubaix s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille (10ème chambre), et a réservé les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le dossier a été transmis au Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Lille et les parties convoquées à l’audience du 3 juillet 2025.
A l’audience du 3 juillet 2025, PARTENORD HABITAT ne demande qu’une condamnation aux dépens.
Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [N] [V] n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal a été soldée.
Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette en principal a été soldée ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.
Ainsi jugé et prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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