Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 4 sept. 2025, n° 25/03440 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03440 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMPM
N° de Minute : BX25/00797
JUGEMENT
DU : 04 Septembre 2025
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
C/
[E] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [G], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [E] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 25 juin 2020, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [L] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].
Le 4 janvier 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [E] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [L], pour l’audience du vingt deux Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion;
— condamner Monsieur [E] [L] au paiement :
— de la somme de 524,84 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Monsieur [E] [L] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 22 mai 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT indique que la dette a été soldée et propose d’envoyer un décompte actualisé en cours de délibéré.
LMH demande une condamnation aux dépens sauf l’assignation.
Par courriel du 6 juin 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT se désiste et demande une condamnation aux dépens en ce compris l’assignation la dette ayant été soldée après l’assignation.
Assigné à personne, Monsieur [E] [L] n’était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 12 mai 2025.
Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement ;
Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.
Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Pièces ·
- Personnel
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Adresses
- Adresses ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Défaillant ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Construction ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Bail
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Paiement
- Partage ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pourparlers ·
- Avocat ·
- Mission ·
- Message
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Dalle ·
- Titre ·
- Permis de construire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Procédure abusive ·
- Construction ·
- Acte notarie
- Eures ·
- Logement familial ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Rétablissement personnel ·
- Bail
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Règlement amiable ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Descriptif ·
- Lot ·
- Charges ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Solde ·
- Citation ·
- Devis ·
- Injonction de payer ·
- Non-paiement ·
- Exécution ·
- Conciliateur de justice ·
- Lettre recommandee
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Révocation ·
- Civil ·
- Partie ·
- Régimes matrimoniaux
- Divorce ·
- Code civil ·
- Altération ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Partage ·
- Contrat de mariage ·
- Lien ·
- Juge ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.