N° RG 25/00377 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRW

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00377 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRW

NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Estelle CHEVALIER

à Maître Manuel FURET

à Maître Sylvie ATTAL

à Maître Jérôme MARFAING-[K]

à M^e Claire GOULOUZELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2025

DEMANDEURS

M. [C] [J], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [M] [B], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. LSD ARCHITECTES (société d’architecture LISSARRAGUE-SAN-DUPUIS), dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la SOCIETE D’ARCHITECTURE LISSARRAGUE-SAN-DUPUIS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

Société BDR & ASSOCIES prise en la Personne de Me [Z] [I], ès qualité de liquidateur judicaire de la Société RQL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

S.A.S. RQL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de RQL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. [V] [W] prise en la Personne de Maître [V] [W], ès qualité de liquidateur judicaire de la Société BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant

S.A.S. BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 21]

défaillant

S.A.R.L. GALEY LABAUTHE & ASSOCIES es qualité d’assureur de la société BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. KT BAT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

S.A.S. CO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 19]

défaillant

LA SOCIÉTÉ MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de respondabilité civile professionnelle et décennale de la société CO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, M^e Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

S.A. AXA FRANCE IARD, intervenant volontaire – en sa qualité d’assureur de BS INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [E] [D], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [A] [N] [L], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 avril 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 mai 2025 au 19 mai 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d’une assignation en date du 31 janvier [Immatriculation 13], à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence, M. [J] [C] et Mme [B] [M] , a saisi la juridiction à l’encontre de la SARL GALEY LABAUTHE et associés, la SASU KT BAT, la SAS CO BTP, la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL LSD ARCHITECTES, la compagnie d’assurance MAF, la société BDR et associés, la société RQL Construction, la SA AXA FRANCE IARD, la SELARL [W], la SAS BS INFRA pour solliciter une expertise du fait de désordres d’absence générale d’étanchéité, de non conformité de traitement de joints, de défaut d’alignement de l’arase de la paroi de la piscine, de problème de rebouchage de mur, de difficultés d’évacuation des eaux usées, notamment, affectant un immeuble, sis [Adresse 5], et ce suite à la suite des travaux de rénovation du bien.

La SASU KT BAT, la SAS CO BTP, la compagnie d’assurance MAF, la société BDR et associés, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS BS INFRA,la société RGL Construction, la SELARL [W] n’ont pas constitué avocat.

La SARL LSD ARCHITECTES, SARL GALEY LABAUTHE et associés et la compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BS INFRA qui intervient volontairement, la compagnie AXA assureur de la société RQL CONSTRUCTION, et la SA MIC INSURANCE COMPANY, formulent des réserves.

Interviennent volontairement M [E] [D] et Mme [A] [L] qui formulent des réserves et un complément de mission.

SUR QUOI, LE JUGE

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Qu’il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

La partie requérante produit dans ce cadre des justificatifs suffisants notamment un constat d’huissier, le contrat de maitrise d’oeuvre, des photographies, des courriers de mises en demeure, établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Les interventions volontaires : M [D] et Mme [L], ont des intérêts différents de ceux des demandeurs. Si les entreprises intervenues sur le chantier peuvent être en cause dans l’apparition de fissures chez ces voisins le cas échéant, il reste que ces situations appellent des expertises distinctes y compris si le même expert devait être nommé. En l’état, faire une seule et même expertise risque de croiser les intérêts de chacun, causer des problèmes bien anticipables de paiement de consignations par chacune des parties qui ont toutes un intérêt, à degré divers, dans l’expertise et n’ont pas les mêmes attentes.

Aussi ces interventions volontaires seront elles rejetées.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

PAR CES MOTIFS

Nous, C LOUIS, vice Président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Recevons l’intervention volontaire de la compagnie AXA comme assureur de la société RGL CONSTRUCTION,

Rejettons l’intervention volontaire de M [E] [D] et Mme [A] [L] et les invitons à réclamer une expertise distincte,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves, concernant les prescriptions et excluant toute reconnaissance de responsabilité,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d’assurances,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :

[T] [S]

[Adresse 20]

[Localité 16]

Tél : [XXXXXXXX02]

Port. : 06.70.20.32.65 Mèl : [Courriel 22]

à défaut

[U] [K]

[Adresse 14]

[Localité 15]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.09.74.85.96 Mèl : [Courriel 23]

avec mission de :

— Visiter les lieux

— prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties,

— vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,

— décrire l’état d’avancement des travaux,

— rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi,

— décrire les ouvrages,

— dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,

— dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

— dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

— dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l’administration,

— dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,

— dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s’ils étaient ou non apparents lors de la réception

— rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues,

— indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,

— préciser si après exécution des travaux de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,

— indiquer les préjudices éventuellement subis,

A l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :

— en indiquant les premières constatations opérés, les question a traiter et notamment les travaux confortatifs urgents

— énumérant les travaux de remise en l’état sans incidence sur le déroulement de l’expertise,

— donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence , la nature , les causes de désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,

— présenter les éléments chiffrés permettant l’apurement des comptes entre parties

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 24]),

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement

Ordonnons par ailleurs en tant que de besoin la communication de renseignements et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organismes de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales.

Fixons à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Ordonnons à la partie requérante, M. [J] [C] et Mme [B] [M] de consigner à la régie du tribunal une somme de 3 000, 00 € dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX025]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées ».

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation

Condamnons M. [J] [C] et Mme [B] [M] au paiement des entiers dépens.

La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La Greffière, Le Président,