TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09392 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVVL

N° de Minute : BX25/00654

JUGEMENT

DU : 22 Mai 2025

S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ

C/

[L] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ, dont le siège social est sis Anciennement dénommée [Adresse 7] [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [C], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 4 et 6 janvier 2017, SRCJ a donné en location à Madame [L] [C] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Un avenant a été signé le 6 novembre 2018.

Le 26 mars 2024, S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait signifier à Madame [L] [C] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2024, S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait assigner Madame [L] [C], pour l’audience du treize Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Madame [L] [C] au paiement :

— de la somme de 215,14 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [L] [C] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. TISSERIN HABITAT se désiste de sa demande et demande la condamnation de la défenderesse aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette n’a été soldée que le 26 février 2025.

Les dépens sont donc à la charge de Madame [C].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ de son désistement ;

Condamne Madame [C] en deniers ou quittances valables aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT