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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 10 févr. 2025, n° 24/00442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00442 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7V6
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE VERDUN sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VBDS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480 dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621, substituée par Maître Laura CABRERA, avocat au barreau de VERSAILLES
DÉFENDERESSE :
La société H2N IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 837 710 235 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence LE VERDUN sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VBDS, formulé par son conseil à l’audience de ce jour,
Vu l’absence de comparution ou de représentation en défense,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence LE VERDUN sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VBDS,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 10 FEVRIER 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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