— N° RG 26/00573 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/00573 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4N – Mme [H] [Y]

Ordonnance du 31 janvier 2026

Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],

agissant par agissant par M. [S] [E] , directeur du grand hôpital de [4],

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [H] [Y]

née le 03 Août 1986 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 6],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Géraldine BOULESTEIX, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 29 décembre 2025 dont fait l’objet Mme [H] [Y],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 30 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [H] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 30 janvier 2026 à 16H54,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 30 janvier 2026 à 16H54 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [H] [Y] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du XXX à XXX heures qui a été renouvelée par décisions du XXX (dates des certificats médicaux) pour les motifs suivants : reprendre les motifs sur la décision du psychiatre

EN CAS DE MAINTIEN DE LA MESURE :

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le XXX à XXX heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [H] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de Mme [H] [Y],

OU EN CAS DE LEVEE DE LA MESURE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE :

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que motivation du juge sur l’irrégularité ;

OU EN CAS DE LEVEE DE LA MESURE :

Si les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont bien été respectées, les éléments médicaux susvisés sont insuffisants à caractériser le danger de dommage immédiat ou immient pour Mme [H] [Y] et / ou pour autrui. Dès lors, le caractère adaptée, nécessaire et proportionnée de la mesure de contention n’est pas établi.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de contention de Mme [H] [Y].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 31 janvier 2026 à XXHXX,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de Mme [H] [Y] ;

— N° RG 26/00573 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4N

OU

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de contention prise à l’encontre de Mme [H] [Y] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge