TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01422 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWU7 – M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [N] [L]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS

GREFFIER : Catherine MONTHAYE

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat – cabinet ACTIS (VAL DE MARNE)

DEFENDEUR :

M. [M] [N] [L] – Non comparant (refus de comparaître à l’audience)

Représenté par Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : non comparant

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

Demande de 2ème prolongation

Pas de garantie de représentation : pas de passeport en cours de validité, menace à l’OP

Diligences : saisine du consulat

Monsieur dissimule son identité : obstruction

Vol prévu le 09/07/2025 pour ZURICH

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de problème dans ce dossier. Diligences effectives de la Préfecture. Menace à l’OP et doute sur sa nationalités. Autorités algériennes et marocaines saisies.

Demande d’asile en SUISSE, qui a été saisie et a donné son accord de réadmission.

Pas d’observations

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : (non comparant)

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Catherine MONTHAYE Mikaël SIMOENS

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01422 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWU7

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Catherine MONTHAYE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/05/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 03/06/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 27/06/2025 reçue et enregistrée le 27/06/2025 à 9h11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [N] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, Représenté par M.aître Hedi RAHMOUNI, avocat – cabinet ACTIS (VAL DE MARNE)

PERSONNE RETENUE

M. [M] [N] [L]

né le 10 Mars 2007 à MASCARA (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et Non comparant (refus de comparaître à l’audience)

Représenté par Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le 30 mai 2025, [L] [M] [N], né le 10 mars 2007 a Mascara (Algérie), de nationalité algérienne, a été place en rétention administrative.

Le 03 juin 2025 une première prolongation de rétention de 26 jours a été accordée par le Juge des Libertés et de la Détention, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai le 05 juin 2025.

En outre, le 11 juin 2025 le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l’intéressé. Le préfet du nord sollicite du JLD la prolongation d’une nouvelle durée de 30 jours de la mesure de rétention administrative.

Les diligences effectuées par l’autorité administrative et notamment le passage à la borne eurodac et les recherches effectuées au fichier européen sur la base de ses empreintes digitales se sont avérées positives en Suisse. C’est pourquoi les autorités suisses ont été saisies d’une demande de reprise en charge le 11 juin 2025.

Le 13 juin 2025 les autorités suisses ont tout d’abord refusé la demande de reprise en charge des autorités françaises au motif que [L] [M] [N] était connu de leur service comme étant mineur. Une audition complémentaire était alors demandée au centre de rétention administrative le même jour afin d’avoir confirmation de sa réelle date de naissance. Une demande de réexamen a été transmise aux autorités suisses dès réception de l‘audition complémentaire. Celles-ci ont finalement répondu positivement a la demande de reprise en charge le 18 juin 2025, accord réceptionné le 19 juin 2025.

Ainsi, l’arrêté de transfert de l’intéressé aux autorités suisses a été prononce et notifié a l’intéressé le 19 juin 2025.

Un vol à destination de Zurich est prévu le 09 juillet 2025.

Les autorités suisses ont été avisées le 23 juin 2025 de la date de transfert de l’intéressé en tenant compte des délais de recours éventuels et du délai de prévenance imposé par ces autorités.

Par conséquent, le délai supplémentaire requis est de nature à permettre la reconduite effective de l’intéressé dans l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile.

La procédure apparaissant parfaitement régulière il sera fait droit à la demande de prolongation pour une durée de trente jours de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [M] [N] [L] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 28 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01422 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWU7 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [N] [L]

DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Juin 2025

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [M] [N] [L] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

Par mail

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [M] [N] [L]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le : à H

signature de l’intéressé