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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 23 janv. 2025, n° 24/12080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Téléphone : [XXXXXXXX01]
REFERENCES : N° RG 24/12080 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KOJ
Minute : 25/00075
DU 23 Janvier 2025
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 23 Janvier 2025
Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, en qualité de Vice-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Madame Saret LEE, adjointe administrative faisant fonction de greffière
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. UBISOFT [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-Alexis DUMONT et Caroline PIERREPONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0168
DÉFENDEURS
Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UBISOFT [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
S.A.S. ALTER,
demeurant [Adresse 3]
EXPOSÉ DU LITIGE
Le tribunal a été saisi par assignation en date du 09 Décembre 2024
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par, mail en date du 22 janvier 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
LE TRIBUNAL
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DÉCLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/12080 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KOJ ;
La minute a été signée par Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
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