TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00433 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQK – M. LE PREFET DU NORD / M. [G] alias [V] [F]

MAGISTRAT : Claire MARCHALOT

GREFFIER : Marie DUMORTIER

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e FAUGERAS Thibault, avocat au barreau du Val de Marne

DEFENDEUR :

M. [G] alias [V] [F]

Assisté de Maître BOUBAKER avocat commis d’office

En présence de M [P] (Systrad), interprète en langue arabe ,

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je suis né le 05/05/2000. Je suis algérien. Est ce que vous avez vu mon dossier médical.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : refus volontaire de se présenter devant l’autorité consulaire

L’avocat soulève les moyens suivants : On ne sait pas si les antécédents pénaux évoqués ont donné lieu à une condamnation pénale. Donc le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé.

Il n’y a aucun document montrant qu’il y avait un rendez-vous prévu devant les autorités consulaires. Donc il n’y a pas d’obstruction de la part de Monsieur. Aucune nouvelle demande d’audition consulaire n’a été prévue.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai un dossier médical.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Marie DUMORTIER Claire MARCHALOT

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

────

Dossier n° N° RG 25/00433 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQK

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Claire MARCHALOT, Vice Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Marie DUMORTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/12/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 02/01/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 29/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 28/02/2025 reçue et enregistrée le 28/02/2025 à 14h33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [G] alias [V] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e FAUGERAS, avocat au barreau du Val de Marne

PERSONNE RETENUE

M. [G] alias [V] [F]

né le 09 Mai 2000 à ORAN (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître BOUBAKER , avocat commis d’office,

en présence de M [P], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 30 décembre 2024 notifiée le même jour à 16h00, l’autorité administrative du Nord a ordonné le placement de [F] [G] alias [V] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 4 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel de Douai a confirmé la décision du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 janvier 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [G] alias [V] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 31 janvier 2025, le premier président de la Cour d’appel de Douai a confirmé la décision du juge du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 janvier 2025 ayant ordonné la prorogation de la rétention administrative de [F] [G] alias [V] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 28 février 2025, reçue au greffe le même jour à 14h33, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le représentant de l’administration souligne que [F] [G] alias [V] constitue une menace pour l’ordre public étant connu au fichier automatisé des empreintes digitales et qu’il a refusé de se présenter en audition consulaire le 28 février 2025.

Le conseil de [F] [G] alias [V] fait valoir que l’administration ne caractérise pas la menace à l’ordre public, que l’administration ne justifie pas qu’une audition par les autorités consulaires était prévue et qu’il n’est pas démontré la possibilité d’une délivrance à bref délai de documents de voyage

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”.

Lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle concerne une demande de troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de justification d’une arrivée à bref délai des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement, dès lors que l’étranger a fait obstruction à la mesure d’éloignement, dans les 15 jours précédents.

L’obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d’éviter l’exécution de l’éloignement.

En l’espèce, [F] [G] alias [V] a refusé de se présenter aux autorités consulaires algérienne le 28 février 2025, ce dont il est justifié par la production d’un procès-verbal de police établit le 28 février 2025 à 8h30, [F] [G] alias [V] indiquant « Je ne veux pas y aller ». Ces faits constituent une obstruction caractérisée.

En conséquence la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [G] alias [V] [F] pour une durée de quinze jours.

Fait à LILLE, le 01 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00433 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJQK

M. LE PREFET DU NORD / M. [G] alias [V] [F]

DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [G] alias [V] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [G] alias [V] [F]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé