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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 7 févr. 2025, n° 25/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 07 Février 2025
N° RG 25/00001 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDU4
DEMANDEUR :
M. [K] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00001 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDU4
Par déclaration au Greffe en date du 30 Décembre 2024, Monsieur [K] [J] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [J] a déclaré se désister de son instance.
La S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES ne comparaît pas à l’audience de ce jour.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [K] [J].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Monsieur [K] [J].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Monsieur [K] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT
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