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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 11 févr. 2025, n° 24/02554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
11 Février 2025
Affaire : N° RG 24/02554 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6F2
DEMANDERESSE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Madame [J] [Y], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
M. [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emma MARTIN BEAUVISAGE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF [4] de son instance et de son action,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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