TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02480 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ET2 – M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [T]

MAGISTRAT : Leslie JODEAU

GREFFIER : Mylène VOLTOLINI

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e LOANNIDOU Aimilia, cabinet ACTIS

DEFENDEUR :

M. [X] [T]

Assisté de Maître KUCHCINSKI Eric, avocat commis d’office

En présence de Mr [L] [P], interprète en langue tamoul ,serment préalablement prêté à l’audience

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je confirme mon identité.je ne veux pas retourner au Sri Lanka et ni en Croatie.

L’avocat soulève les moyens suivants :défaut de diligences de l’administration car un vol est prévu le 20 novembre.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : l’obtention du vol ne dépend pas de l’administration, on ne peut pas considerer que les diligences n’ont pas été effectuées.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne veux pas aller en Croatie car ils vont me renvoyer au Sri lanka ou je serai emprisonné.J’etais dans la politique, je vais dans les manifestations

Mr montre un document.

Je voulais faire une demande d’asile en France.La France accueille les sri lankais et je prefère rester ici.Je suis arrivé en France le 01/10/2025.Je venais de la Croatie.

Le representant de la prefecture: c’est la Croatie qui va etudier votre demande d’asile.

L’interessé: je n’ai jamais demandé l’asile en Croatie.Je suis venu en Croatie pour demander du travail.Si on me laisse sortir, je peux faire une demande d’asile ici.

La présidente : vous avez fait une demande d’asile en Croatie donc c’est cette premiere demande qui va être examinée.

L’interessé: je n’ai jamais demandé l’asile en Croatie.

La présidente: nous avons une trace de votre demande d’asile dans le dossier.

L’interessé: je n’ai pas eu le visa en Croatie.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Mylène VOLTOLINI Leslie JODEAU

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/02480 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ET2

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Leslie JODEAU, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10/10/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 14/10/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 08/11/2025 reçue et enregistrée le 08/11/2025 à 10h27 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [X] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e LOANNIDOU Aimilia, cabinet ACTIS

PERSONNE RETENUE

M. [X] [T]

né le 08 Septembre 2001 à AU SRI-LANKA

de nationalité Sri-lankaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître KUCHCINSKI Eric, avocat commis d’office

En présence de Mr [L] [P], interprète en langue tamoul ,serment préalablement prêté à l’audience

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 10 octobre 2025, notifiée le même jour à 18h, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [X] [T] né le 8 septembre 2001 au Sri Lanka, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution, notamment, d’un arrêt de reprise en charge transmis aux autorités croates sur le fondement de l’article 18b du règlement européen pris le même jour.

Par décision rendue le 13 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 16 octobre 2025, le premier président de la cour d’appel de Douai a déclaré irrecevable l’appel formé contre cette décision.

Par requête en date du 8 novembre 2025, reçue à 10h27, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal juridiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

A l’audience, le représentant de l’administration a maintenu sa requête. Il explique que l’obtention d’un vol ne dépend pas de l’admnistration.

Le conseil de M. [X] [T] soulève l’insuffisance des dligences de l’administration compte tenu de la date du vol prévu pour Zagreb.

M. [X] [T] a exposé sa situation personnelle. Il explique qu’il ne veut pas aller en Croatie car ils vont le renvoyer au Sri Lanka où il sera emprisonné puisqu’il était dans la politique. Il indique qu’à la base, il voulait faire une demande d’asile en France. Il conteste avoir fait une demande d’asile en Croatie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,

être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

En l’espèce, il est justifié de ce que M. [X] [T] a bien fait une demande d’asile en Croatie et de ce que les autorités croates ont accepté sa réadmission. Il est également justifié des diligences de l’administration en vue d’une réadmission en Croatie et de la délivrance d’un document de voyage le 31 octobre 2025, un vol étant prévu le 20 novembre pour Zagreb. L’administration est tributaire des dates de vol qui lui sont proposées et n’a pas la maîtrise de ces dernières de sorte qu’il ne peut lui être reproché la tardiveté du vol prévu.

Il est justifié des diligences de l’administration en vue de l’éloignement.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [X] [T] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 09 Novembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02480 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ET2 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [T]

DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Novembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [X] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Absent au délibéré Par visio conférence

Notifié par mail Notifié au CRA

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Absent au délibéré

Notifié par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [X] [T]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Novembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé