Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 24 mars 2025, n° 24/01923

TJ Lille 24 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours administratif préalable obligatoire
Le tribunal a estimé que la demande était irrecevable car le demandeur n'avait pas effectué le recours administratif préalable obligatoire, condition nécessaire pour que la demande soit examinée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, M. [P] [M] a demandé le renouvellement de son allocation adulte handicapé (AAH). La question juridique posée était de savoir si sa demande était recevable, notamment en raison de l'absence de recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, condamnant M. [P] [M] aux dépens de l'instance et ordonnant l'exécution provisoire du jugement. La décision a été rendue en premier ressort et sera notifiée conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 24 mars 2025, n° 24/01923
Numéro(s) :	24/01923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01923 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

N° RG 24/01923 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUUY

DEMANDEUR :

M. [P] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparant et assisté de sa mère, Mme [B] [M] et de son épouse, Mme [J] [M]

DEFENDERESSE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [V] [O], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [P] [M] en renouvellement du bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour absence de recours administratif préalable obligatoire,

Condamne Monsieur [P] [M] aux éventuels dépens de la présente instance,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER