Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 13 juin 2025, n° 24/02653

TJ Lille 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la nationalité française
Le tribunal a constaté que Mme [Y] [N] ne remplissait pas les conditions requises pour être reconnue comme française, en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant sa naissance et son statut.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnité n'était pas fondée, compte tenu du rejet de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 13 juin 2025, n° 24/02653
Numéro(s) :	24/02653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie STIENNE-DUWEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/02653 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDW7

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DEMANDERESSE:

Mme [Y] [N],

née le 15/10/2017 à [Localité 4] (ALGERIE),

représentée par M. [Z] [N] et Mme [O] [T], ses représentants légaux.

Demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

Constate l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile;

Rejette toutes les demandes formées par [Y] [N];

Dit que [Y] [N] qui se dit née le 15 octobre 2017 à [Localité 4] en Algérie n’est pas française ;

Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

Déboute [Y] [N] représentée par M. [Z] [N], son père et par Mme [O] [T], sa mère de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [Y] [N] représentée par M. [Z] [N], son père et par Mme [O] [T], sa mère à supporter les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER