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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 6 févr. 2024, n° 24/00023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Laurent ABSIL
à : Monsieur [B] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/00023 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3VVW
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 3] HABITAT OPH
[Adresse 1]
représentée par Maître Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
à
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Décembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur n’a pas comparu à l’audience,
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Nicolas RANA, Greffier
Le greffierLe président
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