Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 30 septembre 2025, n° 25/08098

TJ Lille 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient supportés par M. [O], en raison du désistement du syndicat des copropriétaires qui a eu lieu après un paiement intervenu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 30 sept. 2025, n° 25/08098
Numéro(s) :	25/08098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BRIOUT
Parties :	son syndic le Cabinet CORNIL SAS, Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LECLERC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/08098 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU33

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LECLERC pris en la personne de son syndic le Cabinet CORNIL SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [G] [M] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 18 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4] a fait assigner M. [O] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande :

Vu l’article 394 du code de procédure civile,

— Constater son désistement d’instance ;

— Condamner M. [O] aux frais et dépens de l’instance.

M. [O] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.

Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par M. [O], le syndicat des copropriétaires se désistant en raison d’un paiement intervenu après délivrance de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [O] à supporter les dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente,