Tribunal Judiciaire de Melun, Ch2 cab4 jaf divorce, 23 septembre 2025, n° 24/06453

TJ Melun 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture des liens du mariage
Le tribunal a constaté que les époux avaient satisfait aux exigences légales pour prononcer le divorce, notamment en acceptant le principe de la rupture des liens du mariage.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a fixé les effets du divorce à la date de la demande de divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a condamné les parties aux dépens qu'elles paieront par moitié chacune, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch2 cab4 jaf divorce, 23 sept. 2025, n° 24/06453
Numéro(s) :	24/06453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vasco JERONIMOBruno JANOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/06453 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-H3QK

NAC : 20J

Ch2 cab4 jaf divorce

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Bruno JANOT, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de [Localité 7] 77288-2023-005047 du 10 Janvier 2024 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 100%

DÉFENDEUR :

Madame [G] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] ALGERIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Vasco JERONIMO, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision d’AJ du bureau de [Localité 7], 77288-2023-005046 du 10 Janvier 2024 fixant la contribution de l’Etat à 100%

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Christèle PIOT

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2025.

JUGEMENT :

contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt trois Septembre deux mil vingt cinq.

1 grosse + 1 expédition par avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 mars 2025,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 16 janvier 2025,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l’ensemble du litige,

DECLARE la loi française applicable à l’ensemble du litige,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (Val-De-Marne),

et de Madame [G] [V]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 6] (Algérie),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [G] [V] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

REJETTE la demande de l’épouse tendant à ce que la date des effets du divorce entre époux s’agissant de leurs biens soit fixée à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 18 novembre 2024, date de la demande de divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE les parties aux dépens qu’elles paieront par moitié chacune,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 7], l’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois septembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES