TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00501 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNG – M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [O]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître KAO

DEFENDEUR :

M. [J] [O]

Assisté de Maître DA COSTA, avocat commis d’office,

En présence de M. [Z] [E], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je suis arrivé en France en 2021. Après je suis allé en Espagne, puis je suis revenu en France. La dernière fois j’étais à [Localité 2]. Si je sors d’ici, je veux aller en Espagne. Je n’ai pas de famille en France.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : la procédure est régulière ; sur le fond, requête maintenue.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen, mais par principe je sollicite le rejet de la prolongation.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Mikaël SIMOENS

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00501 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNG

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 mars 2025 reçue et enregistrée le 8 mars 2025 à 13h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître KAO, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [J] [O]

né le 07 Septembre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître DA COSTA, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

[O] [J], né le 7 septembre 1996 en Algérie, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 12 septembre 2022. Son placement en rétention administrative a été effectué le 7 mars 2025. Le Juge délégué est saisi d’une demande de prolongation de cette mesure pour une durée de 26 jours.

Le conseil de M. [O] ne relève aucune irrégularité dans la procédure et s’oppose néanmoins à la demande de la Préfecture « par principe ».

La procédure apparaît parfaitement régulière et il convient de faire droit à la demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet M. [O].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [J] [O] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 6], le 09 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00501 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKNG -

M. LE PREFET DU NORD / M. [J] [O]

DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [J] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail le 09.03.25 Par visio le 09.03.25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 09.03.25

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RÉCÉPISSÉ

M. [J] [O]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé