TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01695 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2FS – M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [Z]

MAGISTRAT : Claire MARCHALOT

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [T] [R]

DEFENDEUR :

M. [O] [Z]

Assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office

En présence de Mme [X] [V], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— notification de la convocation pour l’audience de ce matin faite à l’intéressé par un interprète par téléphone mais pas de nom ni de numéro de téléphone : cela lui cause grief par rapport à l’exercice de ses droits (art 6 de la CEDH)

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je vous demande de me libérer j’en ai marre.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Claire MARCHALOT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01695 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2FS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Claire MARCHALOT, Vice Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29/07/2025 à 13h35 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31/07/2025 reçue et enregistrée le 31/07/2025 à 15h39 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [R] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [O] [Z]

né le 11 Juillet 1999 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office

En présence de Mme [X] [V], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 juillet 2025 notifiée le même jour à 13 heures 35, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [O] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 31 juillet 2025, reçue au greffe le même jour à 15 h 39, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de M. [O] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant :

— irrégularité de la convocation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Le représentant de la préfecture fait valoir qu’il n’existe pas de grief, M. [O] [Z] étant présent à l’audience.

M. [O] [Z] indique qu’il en a marre, qu’il a fait l’objet de plusieurs mesures de placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la convocation devant le magistrat du siège

Le conseil de M. [O] [Z] fait valoir que le procès-verbal de convocation indique qu’une lecture de la convocation est intervenue par le truchement téléphonique d’un interprète sans préciser le numéro d’inscription de ce dernier sur la liste agréée par Mme le procureur de la République.

En l’espèce, il ne peut être que constaté sur le procès-verbal de notification de la convocation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, l’absence de l’immatriculation de l’interprète.

Cependant M. [O] [Z] est présent aujourd’hui à l’audience, il est assisté d’un avocat avec lequel il a pu s’entretenir. Dès lors il ne saurait y avoir de grief.

Il convient de rejeter ce moyen.

Sur la prolongation de la rétention

Une demande de routing a été effectuée le 30 juillet 2025 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 29 juillet 2025. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 4], le 01 Août 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01695 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2FS -

M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [Z]

DATE DE L’ORDONNANCE : 01 Août 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [O] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié par mail ce jour Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié par mail ce jour

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RÉCÉPISSÉ

M. [O] [Z]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 01 Août 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé