Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 20 novembre 2025, n° 24/03711

TJ Lyon 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était avérée et que la créance était justifiée par les documents fournis, notamment le contrat de prêt et le tableau d'amortissement.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de perte du procès
La cour a jugé que l'indemnité était due en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, compte tenu de la situation du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 20 nov. 2025, n° 24/03711
Numéro(s) :	24/03711
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 24/03711 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2BWN

Jugement du 20/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Z] [J]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e GONCALVES (T.713)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt novembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

dont le siège social est sis 1 BLD HAUSSMAN – 75009 PARIS

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [J],

demeurant 32 rue Domer – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR NPAI) de commissaire de justice en date du 03 juillet 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 14/01/2025

Date de la mise en délibéré : 19/05/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 03/07/2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [Z] [J] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé.

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [J] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 19/05/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 13/03/2023, Monsieur [Z] [J] a souscrit un crédit pour un montant de 6 000,00 € remboursable en 36 mensualités auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/05/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 6 574,07 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 6 574,07 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 10.11%, à compter du 10/10/2023. Il convient de condamner Monsieur [Z] [J] au paiement de cette somme.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [Z] [J], qui perd le procès, à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;

Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 6 574,07 euros, assortie des intérêts au taux de 10.11%, à compter du 10/10/2023 ;

Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [Z] [J] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE