TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 20/01749 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VF2K

DESISTEMENT

du :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 28 octobre 2024

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 28 octobre 2024

partie demanderesse

S.A.S. [9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Xavier BONTOUX substitué par M^e CREMASCHI avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

[8]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

dispensée de comparution

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S. [9] par courrier en date du 23 octobre 2024 , à laquelle la [7] ne s’oppose pas

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 28 Octobre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Doriane SWIERC

Greffiere

Justine AUBRIOT

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [9]

[8]

M^e Xavier BONTOUX, toque 1134

Une copie certifiée conforme au dossier