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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 26 juin 2025, n° 25/00595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00595 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZC
N° de Minute : BX25/00753
JUGEMENT
DU : 26 Juin 2025
PARTENORD HABITAT
C/
[B] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 Juin 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [B] [V], demeurant [Adresse 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 27 novembre 2020, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [B] [V] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 4].
Le 2 avril 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [B] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [B] [V], pour l’audience du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion ;
— condamner Madame [B] [V] au paiement :
— de la somme de 577,97 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
— de la somme de 54,28 euros au titre des assurances impayées ;
— de la somme de 91,44 euros outre la somme de 7,62 euros par mois au titre des pénalités ;
— de la somme de 3,98 euros par mois au titre de l’assurance ;
— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [B] [V] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
Le bailleur se désiste et demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens ayant été soldés.
Assignée à domicile, Madame [B] [V] n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 10 avril 2025.
Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Donne acte à PARTENORD HABITAT de son désistement ;
Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.
Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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