TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 17 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01332 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVCC – M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [Z] [V]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

PARTIES :

M. [B] [F]

Assisté de Maître Jacques-Yves DELOBEL avocat commis d’office

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat, cabinet actis

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : – Insuffisance de motivation en fait

— Erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation, l’intéressé a un passeport

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat n’a pas de moyen à soulever

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Depuis que je suis en France, je me suis décidé que cette année j’étais assez grand et responsable pour commencer à régulariser ma situation en France. J’ai trouvé pour signer un contrat à durée déterminée et là je travaille. Je faisais cet effort là car j’ai un dossier auprès de l’avocat et elle m’a dit qu’il fallait réunir 10 fiches de paie donc là je suis avec ces fiches de paie. A mon arrivée en France, j’habitais chez ma soeur, j’allais dans des foyers et ensuite j’allais chez elle. Et je me suis dit que j’allais trouver un logement. Il y a pas longtemps, j’avais besoin d’une carte bancaire, ma soeur a fait l’hébergement pour moi et j’ai pu avoir une carte bancaire. Ce que je souhaite c’est d’avoir une chance. Je suis en danger si je retourne au Congo et c’est pour cela que j’ai misé sur les papiers pour sauver ma vie. Ma soeur a un titre de séjour hollandais et elle est résidente en France. J’ai donné des documents à l’association, l’hébergement, les factures d’électricité, je contribue comme tout le monde. Je n’ai jamais fait de conneries”.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/01332 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVCC

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [B] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14/06/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 14/06/2025 à 17h29 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16/06/2025 reçue et enregistrée le 16/06/2025 à 14h36 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUENO, avocat, cabinet actis, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [B] [F]

né le 18 Novembre 1979 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

de nationalité Congolaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Jacques-Yves DELOBEL avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 13 juin 2025, notifiée le même jour à 16 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [B] [Z] [V], né le 18 novembre 1979 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), de nationalité congolaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

— La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 14 juin 2025, reçue le même jour à 17 heures 29, Monsieur [B] [F] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [B] [F] soutient les moyens suivants :

— l’insuffisance de motivation en fait

— l’erreur d”appréciation au regard des garanties de représentation

Le conseil de l’administration estime que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation, les bulletins de paye depuis 7 mois n’étant pas suffisants. Elle rappelle les termes de l’audition de l’intéressé se déclarant sans domicile fixe, ainsi que l’existence de deux OQTF non respectées. L’intéressé a aussi manifesté son intention de rester en FRANCE.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 16 juin 2025, reçue le même jour à 14 heures 36, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [B] [F] sollicite le rejet de la prolongation mais ne soulève aucun moyen.

Le conseil de l’administration soutient les termes de la requête préfectorale.

Monsieur [B] [F] explique qu’il souhaite régulariser sa situation en FRANCE, qu’il a trouvé un emploi en CDI et qu’il travaille donc actuellement. Son avocat a son dossier pour effectuer les démarches, il lui a conseillé de réunir des fiches de paye, ce qu’il peut produire. Il affirme que depuis son arrivée en FRANCE, il réside chez sa soeur. Il a essayé de trouver des logements par ses propres moyens (foyers, chez des amis) mais il revient toujours chez sa soeur. Il pu obtenir une carte bancaire avec cette domiciliation. Il souhaite qu’on lui accorde une chance. Il affirme qu’il sera en danger en cas de retour au CONGO. Il n’a jamais posé de problèmes en FRANCE.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Sur l’insuffisance de motivation en fait et l’erreur d”appréciation au regard des garanties de représentation

Au soutien de son recours, Monsieur [B] [F] indique qu’il dispose d’une adresse et d’un emploi, qu’il a remis son passeport, qu’il ne s’est soustrait à aucune mesure d’éloignement.

Dans sa décision, le préfet indique que l’intéressé ne déclare aucune adresse fixe, s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement et a manifesté son intention de rester en FRANCE.

En l’espèce, Monsieur [B] [F] a fai l’objet d’un contrôle d’identité le 13 juin 2025 à [Localité 5]. Au cours de son audition, il a déclaré être sans domicile fixe, être célibataire et sans enfant à charge, être arrivé en FRANCE en 2013, être en possession de son passeport, travailler de manière non déclarée.

Il ressort de ces éléments que le préfet s’est fondé sur les éléments portés à sa connaissance au moment de sa décision pour justifier le placement en rétention de Monsieur [B] [F], qui n’a pas déclaré d’adresse ni d’emploi stables et a indiqué souhaiter rester en FRANCE. Il ressort par ailleurs du dossier qu’il a fait l’objet de deux OQTF en 2018 et 2020 auxquelles il s’est manifestement soustrait.

Dès lors, le préfet a suffisamment motivé sa décision sur la nécessité du placement en rétention et n’a commis aucune erreur sur les garanties de représentation de Monsieur [B] [F].

Ces moyens seront donc rejetés.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

Sur la prolongation de la rétention

Une demande de routing a été effectuée le 14 juin 2025, Monsieur [B] [F] étant en possession de son passeport. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25-1333 au dossier n° N° RG 25/01332 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVCC ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [B] [F] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [Z] [V] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 5], le 17 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01332 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVCC -

M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [F]

DATE DE L’ORDONNANCE : 17 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [B] [F]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 17 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé