MINUTE N°

24 Juin 2025

N° RG 25/02517 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N277

[Z] [S] [M], entrepreneur individuel

Jugement d’ouverture d’une procédure bipatrimoniale

1 CC délivrée le

à

Me [O]

PR

TPG

Madame [Z] [S] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

— ------------

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur

Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente

Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [Z] [S] [M], entrepreneur individuel ;

Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [Z] [S] [M], entrepreneur individuel ;

Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 13 mai 2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de

Madame [Z] [S] [M], entrepreneur individuel

née le 27 Juin 1973 à [Localité 4] (VAL-D’OISE)

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RSAC : 450789722 [Localité 5]

Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité ;

Désigne la SELARL [U] [O] en la personne de Me [U] [O], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire

Désigne madame [B] en qualité de juge-commissaire ;

Confie à la SELARL [U] [O] la mission de réaliser l’inventaire ;

Dit que les biens mobiliers feront l’objet d’une vente de gré à gré par le liquidateur dans les quatre mois suivant la date de la présente décision, sous réserve d’une éventuelle attribution à titre de subsides ;

Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire judiciaire sera déposé au Greffe ;

Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ;

Dit que la procédure pourra être prorogée par le tribunal pour une durée qui ne pourra excéder trois mois ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l’article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX