TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

MINUTE N° 25/ 383

AFFAIRE N° RG 25/00493 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RUX

Jugement Rendu le 21 Août 2025

DEMANDERESSE :

SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 490 940 442

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par son liquidateur amiable la SA INTER GESTION REIM

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 345 004 436

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Delphine CAUSSE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Lauernce DENOT avocat au Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

Madame [N] [L]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 15 Mai 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Août 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 14 février 2025 la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5 représentée par son liquidateur amiable la SA INTER GESTION REIM a assigné Mme [N] [L] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu les dispositions des articles 1227 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu le contrat de bail signé entre les parties et les pièces listées au terme des présentes,

— PRONONCER la résolution judiciaire du bail à compter de la décision à intervenir,

REJETER tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution,

— PRONONCER l’expulsion des lieux loués de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse :

➢ la somme provisionnelle de 264.27 € correspondant à l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dus au 13 novembre 2024 inclus (quittancement arrêté au mois de mai 2022 en raison de l’arrêté municipal d’interdiction d’habiter), avec intérêts à compter de la présente assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience y compris en l’absence du défendeur,

➢ à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer courant indexable comme lui, le tout à compter du terme du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ET le débarrassage de tous meubles et effets personnels,

— CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens .

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse expose les éléments suivants :

La société SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5, société civile de placement collectif immobilier à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 490 940 442, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 11], représentée par son liquidateur amiable la S.A. INTER GESTION REIM suivant décision d’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juillet 2021 et gérée par la société VALORITY, est propriétaire d’un box de parking situé dans un immeuble sis [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 8] .

Par contrat de bail en date du 20 octobre 2014, ce local a été donné en location à Mme [N] [L], moyennant un loyer de 70 €.

Depuis le 13 mai 2022 et encore à ce jour, Mme [N] [L] occupe ce local en dépit de l’interdiction édictée par un arrêté municipal consécutif à un incendie ayant gravement compromis la solidité de l’immeuble et ses fondations, et ce nonobstant :

– sommation de déguerpir en date du 28 mars 2024

– relance du gestionnaire en date du 23 avril 2024

– mise en demeure du conseil de la demanderesse en date du 25 mai 2024, réceptionnée le 27 mai 2024 .

C’est dans ces conditions que la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5 a décidé d’agir en justice.

Mme [N] [L], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2025.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1722 du Code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a pas lieu à aucun dédommagement. »

Le tribunal constatera en l’espèce qu’il résulte de l’arrêté du maire de la ville d’Agde en date du 13/05/2022 qu’un sinistre causé par l’incendie d’un appartement a eu un impact sur l’immeuble entier situé [Adresse 2] à Agde le 10 mai 2022 et qu’en conséquence, en raison des risques graves et imminents concernant la sécurité des occupants de cet immeuble, celui-ci doit être immédiatement évacué par ses occupants qui ont l’interdiction de l’habiter ou de l’occuper, et les accès à l’immeuble et locaux interdits doivent être neutralisés par tous moyens.

Sera assimilée à la destruction totale de la chose louée prévue par l’article 1722 du Code civil précité l’impossibilité pour le locataire à la suite de l’incendie d’un appartement de poursuivre l’occupation du local loué dans l’immeuble totalement évacué par décision municipale.

Il en résulte la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 10 mai 2022 sans dédommagement.

L’opposition de la locataire à quitter les lieux caractérisée par la résistance à l’exécution de l’arrêté municipal publié, à la sommation de déguerpir en date du 28 mars 2024 à la relance du 23 avril 2024 et à la mise en demeure du 25 mai 2024 impose d’ordonner l’expulsion de la place de parking (box) louée en application de l’article L411 – 1 du code des procédures civiles d’exécution, sous astreinte de 100 € par jour de retard intervenant 15 jours après la signification de la présente décision.

L’interdiction des lieux loués par arrêté municipal à compter du 13 mai 2022 interdit toute perception ultérieure de loyer ou d’indemnité d’occupation.

Le compte de bail communiqué en date du 13 novembre 2024 ne faisant état que de créances locatives ultérieures à la date de l’arrêté municipal sera écarté.

Il ne paraît pas inéquitable de condamner Mme [N] [L] à payer à la société demanderesse la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles engagés au cours de la présente instance par la société demanderesse, selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE à compter du 13 mai 2022 la résiliation judiciaire du bail d’une place de parking dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] consenti par la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5 à Mme [N] [L],

PRONONCE l’expulsion des lieux loués de Mme [N] [L] et celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 100 € par jour de retard débutant 15 jours après la signification de la présente décision, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [N] [L] à payer à la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 5 la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [N] [L] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Août 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Delphine CAUSSE