Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 19 septembre 2025, n° 22/08427

TJ Lille 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Déclaration de nationalité souscrite
Le tribunal a constaté que la déclaration de nationalité a été effectuée dans les formes requises et a jugé que le demandeur remplit les conditions pour être reconnu comme citoyen français.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que le demandeur a droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 19 sept. 2025, n° 22/08427
Numéro(s) :	22/08427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BERTHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/08427 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WWCI

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [F] [R]

né le 19 mars 2004 à [Localité 3] (Guinée)

[Adresse 2]

représenté par M^e Antoine BERTHE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

[Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que Mr [F] né le 19 mars 2004 à [Localité 3] (Guinée) est français ;

ORDONNE, en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité qu’il a souscrite le 20 octobre 2021 auprès du directeur de greffe du Tribunal judiciaire de Rouen (décision DnhM 386/2021) ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor Public à payer à Maître Antoine Berthe, son conseil la somme de 1.800 € (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991;

CONDAMNE le Trésor Public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER