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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 9 janv. 2025, n° 24/00828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. VILOGIA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/00828 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6YJ
S.A. VILOGIA
C/
[N] [B]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M [K], muni d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [N] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 27 février 2025 à 13 H 30
au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Il convient d’inviter la S.A. VILOGIA à produire un exemplaire d’état des lieux d’entrée lisible dans son ensemble.
La partie « Divers » est en partie illisible.
En l’espèce la demande s’analyse en une réfection à neuf du logement alors que l’occupation a duré plus de 30 ans.
Aucune vétusté n’est prise en compte.
Par ailleurs, Monsieur [B] devait être relogé par la S.A. VILOGIA conformément à l’article L442-3-1 du CCH (cf jugement du 27 septembre 2019).
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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