TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 23/05595 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XI3F

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDERESSES:

Mme [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. LIBERTE 126

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS

Pôle juridictionnel judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 10 Mai 2024.

A l’audience publique du 25 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 juin 2016, publié le 20 juin 2016 au SPE de [Localité 10], Monsieur [E] [G] et Mme [V] [G] ont vendu à la société civile immobilière LIBERTE 126 un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 10], cadastré section LW numéro [Cadastre 9], moyennant le prix de 1.250.000 euros.

Dans le cadre du contrôle de l’acte de vente, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification numéro 3905 le 3 décembre 2019 à toutes les parties à l’acte, portant sur la valeur de l’immeuble, envisageant de la réhausser à hauteur de 1.880.000 euros. Après échanges avec les contribuables, les propositions envisagées ont été maintenues à hauteur de la somme proposée, ce dont les contribuables ont été informés par courrier recommandé du 25 janvier 2022.

La commission de conciliation du nord saisie a émis un avis favorable aux rectifications proposées, sous réserve de l’application d’une décote de 5%, portant la valeur de l’immeuble à 1.786.000 euros.

L’administration fiscale suivant l’avis de la commission, et a émis un avis de mise en recouvrement le 6 février 2022 pour 31.660 euros de droits, et 6.606 euros de pénalités.

Le 14 septembre 2022, l’administration a rendu un avis de rejet de la réclamation gracieuse.

Par exploit d’huissier du 21 juin 2023, valant dernières conclusions récapitulatives, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens, Mme [G] et la SCI LIBERTE 126 ont fait assigner la directrice régionale d’Ile de France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Lille, à l‘effet de voir :

au visa de l’article R 202-3 du LPF

A TITRE PRINCIPAL

CONSTATER, DIRE et JUGER que la résolution du litige nécessite l’intervention d’un technicien devant se prononcer sur la valeur de l’immeuble sis à [Localité 10] [Adresse 4] ;

ORDONNER, avant dire droit, une expertise en vue de déterminer la valeur de l’immeuble sis à LILLE [Adresse 4] au jour de la cession à la SCI;

DESIGNER tel expert qu’il vous plaira avec pour mission de :

— Convoquer et réunir les parties et leurs conseils ;

— Se rendre sur place ;

— Se faire communiquer tout document et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

— Déterminer la valeur de l’immeuble sis à LILLE [Adresse 4] à la date du fait générateur de l’impôt au jour de la cession à la SCI ;

RESERVER les frais et dépens ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

CONSTATER, DIRE et JUGER que les éléments de comparaison utilisés par le service ne sont pas similaires à l’immeuble sis à [Adresse 11];

En conséquence,

ANNULER la décision de rejet de la réclamation introduite par les contribuables, la SCI et Madame [V] [G] ;

ORDONNER la décharge des suppléments d’impôt correspondant mis à la charge de la SCI et Madame [V] [G] en qualité de redevable solidaire ;

CONDAMNER l’Etat aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNER I’Etat à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions signifiées le 12 mars 2024, auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la direction régionale des finances publiques d’Ile de France et de Paris demande au tribunal de :

sur le fond

confirmer les rappels effectués par l’administration,

confirmer la décision de rejet de l’administration,

débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes,

les débouter de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

les condamner aux dépens,

Sur la demande d’expertise :

se prononcer sur la demande d’expertise

ordonner à charge des requérants le versement de la provision pour frais d’expertise,

réserver les dépens d’expertise.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 10 mai 2024 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 25 février 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En vertu de l’article R. 202-3 du Livre des Procédures Fiscales :

« Dans les instances qui, en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l’article R. 202-1, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration.».

Puis l’article R.202-1 du même code dispose que “Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’administration chargé du recouvrement.

Toutefois, en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l’article R. 190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d’immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens ou d’immatriculations des navires et bateaux.

Lorsque des biens ne formant qu’une seule exploitation sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation, ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d’après la matrice cadastrale.”

En l’espèce, la réclamation des requérants porte sur la valorisation de l’immeuble cédé le 6 juin 2016. Ainsi, en application des dispositions précitées, sera ordonnée l’expertise sollicitée et à laquelle l’administration fiscale ne s’oppose pas, au demeurant, ainsi qu’elle l’indique dans ses écritures. Etant principalement intéressés à la mesure d’expertise, les requérants devront supporter les frais de consignation.

Il convient dès lors de surseoir à statuer sur l’ensemble des autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit :

ORDONNE une expertise en vue de déterminer la valeur de l’immeuble sis à [Adresse 12], cadastré section LW numéro [Cadastre 9] ;

DESIGNE M. [Z] [O], [Adresse 6], tel : [XXXXXXXX02], avec pour mission de :

• Réunir contradictoirement les parties, recueillir leurs explications et se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

• Visiter et décrire les lieux ;

• Se faire communiquer tout document et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

• Déterminer la valeur de l’immeuble sis à [Adresse 12], cadastré section LW numéro [Cadastre 9] , au 6 juin 2016, jour de la cession de l’immeuble à la SCI LIBERTE 126, en précisant la méthode d’évaluation utilisée ;

FIXE à 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [G] et la SCI LIBERTE 126 devront verser au plus tard le 13 juillet 2025 au régisseur du tribunal judiciaire de Lille, sous peine de caducité de la mesure ;

INVITE l’expert à faire connaître, dès l’acceptation de sa mission et au plus tard dès la première réunion d’expertise, le coût prévisible de sa mission ;

DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le Magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert devra adresser en temps voulu aux parties un pré-rapport et répondre aux dires que celles-ci lui auront, le cas échéant, fait parvenir dans le délai qu’il leur aura imparti pour ce faire ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 15 janvier 2026, sauf prorogation de délai dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal après dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER