COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02180 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UM36

Le 31 Août 2025

Nous, Grégory SINGER, Juge, désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, greffière ;

En présence de Mme [H] [B], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 30 Août 2025 à 11 heures 43, concernant :

Monsieur [M] [X]

né le 24 Septembre 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 06 août 2025 confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 11 août 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Guillaume TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

M. [M] [X], né le 24 septembre 1997 à Mostaganem (Algérie), de nationalité Algérienne, a fait l’objet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français, prononcé par la préfecture de la Haute-Garonne et qui a été confirmé par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 octobre 2023.

L’intéressé a été condamné le 17 juillet 2025 par la chambre des appels correctionnels de [Localité 5] aux peines de 4 mois et de 3 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de refus d’obtempérer, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et maintien irrégulier sur le territoire français.

Il a fait l’objet d’une décision de placement en rétention le 1er août 2025 adoptée par le préfet de Haute-Garonne notifiée le 2 août à 10 heures 05.

Par ordonnance rendue le 6 août 2025 à 18 heures 56, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [M] [X], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 11 août 2025 à 11 heures 00.

Par requête datée du 30 août 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour, le préfet de Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M. [M] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trentes jours (deuxième prolongation).

A l’audience du 31 août 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève M. [M] [X] et en soulignant l’ensemble des démarches entreprises par l’administration.

Le conseil de M. [M] [X] plaide uniquement le fond et fait valoir le fait que les perspectives d’éloignement sont peu probables. Il sollicite une assignation à résidence à titre subsidiaire.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, la défense soutient qu’aucune réponse n’a été apportée par les autorités algériennes et que les perspectives d’éloignement sont inexistantes.

Or, il ressort de la lecture des pièces au soutien de la requête que les autorités consulaires étrangères compétentes ont été saisies le 31 juillet 2025 avec la communication des pièces nécessaires.

Après la première décision du juge du 6 août 2025, il s’avère que les autorités consulaires algériennes ont été relancées les 11, 18 et 25 août 2025.

Ces diligences apparaissent ainsi suffisantes dans le temps de rétention, dès lors qu’il n’apparaît pas pertinent de multiplier les relances davantage pour espérer obtenir les documents de voyage de l’étranger, d’ores et déjà identifié, les autorités algériennes appréciant souverainement de choisir d’y apporter une réponse, avec la célérité qu’elle entend.

Si des difficultés diplomatiques existent entre la France et l’Algérie, au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne saurait être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne sera pas possible avant la fin de la durée légale maximale de la rétention administrative.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’atteinte à la vie privée et familiale ne résulte pas du placement en rétention administrative, mais de la décision d’éloignement, laquelle ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’arrêté de placement, mais du juge administratif, l’OQTF ayant été par ailleurs confirmée par le juge administratif. Dès lors, la vie privée et familiale de l’intéressé n’a pas d’incidences sur l’analyse des diligences effectuées par l’administration.

Dans la mesure où les diligences complètes de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d’une seconde prolongation sont réunies.

Sur la demande d’assignation à résidence à titre subsidiaire

Aux termes de l’article L743-13 du CESEDA, « le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution ».

Le conseil de M. [M] [X] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence au sein de la Résidence [3] situé [Adresse 1] à [Localité 6] et produit au soutien de sa demande une attestation de séjour temporaire en résidence de tourisme du 30 août 2025 qui indique que la famille de M. [M] [X] est présente dans le logement depuis le 30 septembre 2023.

Si ce document malgré la notion de séjour temporaire démontre que la famille est présente depuis presque deux ans dans cette résidence et donc la stabilité de ce logement, en raison de l’absence de l’original du passeport de M. [M] [X] (et même de tout document d’identité), cet élément contre-indique une mesure d’assignation à résidence, les exigences légales précitées n’étant pas remplies.

Dès lors, la demande sera rejetée et il sera fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de M. [M] [X] en centre de rétention pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de Haute-Garonne.

REJETONS la demande d’assignation à résidence formulée par M. [M] [X].

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [M] [X], pour une durée de trente jours à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 6 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 11 août 2025.

Le greffier

Le 31 Août 2025 à

Le juge

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

avocat avisé par mail

signature de l’interprète