Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 1er septembre 2025, n° 25/01629

TJ Lille 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans justification, entraîne la caducité de l'assignation conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 1er sept. 2025, n° 25/01629
Numéro(s) :	25/01629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société LAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

[Localité 2]

N° RG 25/01629 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUB

Minute:

CADUCITÉ

DU : 01 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Société LAND

DÉFENDEUR(S) :

[D] [S]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Laure-Anne REMY, Cadre Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société LAND, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

à :

Mme [D] [S], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [T] [E], concubin

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 16 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 01 Septembre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE CADRE GREFFIER LE PRÉSIDENT