Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 14 octobre 2025, n° 25/00837

TJ Lille 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a constaté que l'accord amiable entre les parties a été dûment enregistré et qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance conformément à cet accord.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf., 14 oct. 2025, n° 25/00837
Numéro(s) :	25/00837
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien VERMERSCHLamia BABA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Service Référé

N° RG 25/00837 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRNA

SL/ST

JUGEMENT

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

CONSTATANT

L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS :

M. [D] [R]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [W] [O], [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 14 octobre 2025

JUGEMENT prononcé sur le siège

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal d’accord total établi entre les parties à l’audience de règlement amiable du 02 octobre 2025 ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront supportés par les parties conformément à leur accord, selon les termes du procès-verbal établi à l’audience de règlement amiable du 02 octobre 2025  ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

Service Référés

N° RG 25/00837 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRNA

[D] [R], [F] [R] C/ [W] [O], [K] [R]

EN CONSÉQUENCE

LA [7]

A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;