RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00899 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJY3

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 05 FEVRIER 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société SHLMR

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [R] [J] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative principale assermentée faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Décembre 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La SHLMR a donné à bail à Monsieur [L] [Y] un appartement à usage d’habitation situé à l’adresse suivante :

[Adresse 3], selon contrat du 26 avril 2010, moyennant un loyer mensuel actualisé de 372,49 euros, charges comprises.

La bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 11 juin 2024, pour la somme en principal de 2.963,97 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, remis à Personne, la SHLMR a fait assigner Monsieur [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [Y] ;

— la condamnation de Monsieur [L] [Y] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 6.965,10 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 372,49 euros, révisable jusqu’à libération effective des lieux ;

— sa condamnation au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 04 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 8.041.84 euros.

Monsieur [L] [Y], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative. Il a expliqué qu’il ne vit plus dans le logement et que ce sont ses frères qui y sont.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe avant l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de Saint-Denis de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 03 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SHLMR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par une lettre du 26 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

Conformément à l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il convient de rappeler que jusqu’à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ce délai était de deux mois, et de préciser que ces dispositions nouvelles, d’application immédiate, ne peuvent néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de 2 mois pour payer la dette locative. En outre, ces dispositions nouvelles ne peuvent avoir pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

Le contrat de bail conclu le 26 avril 2010 contient une clause résolutoire dans son article VI indiquant un délai d’un mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [Y], le 11 juin 2024, pour la somme en principal de 2.963,97 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines (délai indiqué sur le commandement de payer), il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 23 juillet 2024.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

La SHLMR est fondée à réclamer, à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [L] [Y] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 23 juillet 2024, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SHLMR produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [Y] était débiteur, après soustraction des frais de poursuite et des frais non justifiés, de la somme de 7.698,02 euros à la date du 1er décembre 2025.

Monsieur [L] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SHLMR la somme de 7.698,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er décembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2.963,97 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…). »

Le VII de cet article précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d’audience, et à défaut d’accord de la bailleresse, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d’office.

En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion.

Monsieur [L] [Y] sera également condamné à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 372,49 euros (non révisable compte tenu de son caratère indemnitaire), à compter du 24 juillet 2024, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Au regard de l’équité et des situations financières respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [L] [Y] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.

Monsieur [L] [Y], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 avril 2010 entre la SHLMR et Monsieur [L] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies au 23 juillet 2024.

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à verser à la SHLMR la somme de 7.698,02 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er décembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 2.963,97 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Monsieur [L] [Y].

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNE à Monsieur [L] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

AUTORISE la SHLMR à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [Y] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [L] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 372,49 euros (non révisable compte tenu de son caratère indemnitaire), à compter du 24 juillet 2024, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

DEBOUTE la SHLMR de sa demande de paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 05 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fahranaz JETHA, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative principale assermentée faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE