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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 5 mai 2025, n° 24/01977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01977 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
N° RG 24/01977 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZT
DEMANDERESSE :
Mme [E] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 4],
Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
assistée de l’association [6] (curatelle renforcée)
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 5],
Représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Prend acte du désistement de Mme [E] [U] concernant la demande de PCH
Dit que Mme [E] [U] présente au 20 octobre 2023 un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
Dit que Mme [E] [U] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés
Accorde à Mme [E] [U] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5ans à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa demande soit le 1er novembre 2023
Condamne la [7] aux dépens,
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
expédié aux parties le
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