TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [H] [S]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06511 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ5N

N° MINUTE :

5-2026

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH en sa succursale française sise, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 15 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/06511 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ5N

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 juin 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [H] [S] un crédit affecté d’un montant en capital de 33990 euros remboursable au taux nominal de 5,50% (soit un TAEG de 6,28%) en 60 mensualités de 692,75 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Sa condamnation au paiement de 39899,07 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 5,50% à compter du 1er mars 2025, et avec capitalisation des intérêts, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,

— Sa condamnation à restituer le véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,

— Sa condamnation au paiement de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 4 mars 2024, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de juillet 2023 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

L’affaire a été appelée et retenue, à l’audience du 24 novembre 2025.

A cette audience, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [H] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 24 novembre 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, aucun certificat de PSCE n’a pas été produit, de sorte que la signature électronique ne saurait être qualifiée et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.

Il appartient donc à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache.

Or en l’espèce, si la pièce d’identité du débiteur est produite, la preuve que le contrat a été effectivement signée par ce dernier n’est pas établie, le prestataire s’étant contenté pour authentifier le signataire de vérifier que le code envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique réputée être celui du signataire est bien le code saisi par ordinateur sur la page de consentement.

En outre, la signature réputée être celle de Monsieur [H] [S] figurant sur la demande de règlement du 24 juin 2023 ne correspond pas à celle portée sur la carte nationale d’identité versée aux débats.

De plus, il convient de relever que le contrat de prêt n’a reçu aucune exécution.

Enfin, dans son procès-verbal de recherches infructueuses, le commissaire de justice en charge de la délivrance de l’assignation précise que Monsieur [H] [S] est inconnu à l’adresse mentionnée sur l’acte, qui est celle mentionnée sur le contrat, le nom ne figurant pas sur les boîtes aux lettres et un résident déclarant ne pas le connaître.

En ces conditions, la régularité de la signature n’est pas justifiée et la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne pourra en conséquence qu’être déboutée de sa demande en paiement.

Sur les demandes accessoires

Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aucune somme ne sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’issue du litige (rejet des demandes) ne justifie pas que l’exécution provisoire soit accordée en application de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION