Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 17 juin 2025, n° 25/00621

TJ Lille 17 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Omission d'un défendeur dans le jugement
La cour a constaté que l'omission de M. [P] [K] dans le chapeau du jugement constitue une erreur matérielle qui doit être rectifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, M. [W] [N] et Mme [E] [N] demandent la rectification d'un jugement rendu le 14 janvier 2025, en raison de l'omission de M. [P] [K] parmi les défendeurs. La question juridique posée concerne la possibilité de corriger une erreur matérielle dans un jugement, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. Le tribunal répond favorablement à cette demande en ordonnant l'ajout de M. [P] [K] en tant que défendeur, tout en précisant son adresse et son représentant légal. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf., 17 juin 2025, n° 25/00621
Numéro(s) :	25/00621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie EXPOSTAPétula Line YVOZAlban POISSONNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé

N° RG 25/00621 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO7U

SL/ST

JUGEMENT RECTIFICATIF

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 17 JUIN 2025

DEMANDEURS :

M. [W] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [E] [N]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [P] [Z] [T]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI

Mme [R] [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Pétula line YVOZ, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [T]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI

M. [B] [T]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI

PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

JUGEMENT mise en délibéré au 17 Juin 2025

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête déposée par M^e Alban Poissonnier, conseil de M. [W] [N] et de Mme [E] [N], enregistrée au greffe le 14 avril 2025, requête concernant le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Lille le 14 janvier 2025 selon la procédure accélérée au fond ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

En l’espèce, le chapeau de la décision omet de mentionner M. [P] [K] parmi les défendeurs alors qu’il a fait l’objet d’une assignation et qu’il est désigné comme l’un des défendeurs dans le corps du jugement.

Il convient de faire droit à la requête selon les modalités précisées au dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat délégué pour statuer par le président du tribunal judiciaire de Lille, par jugement rendu sur requête,

Ordonne la rectification du jugement rendu le 14 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 24/1257 comme suit :

• en première page : l’ajout au nombre des défendeurs de M. [P] [K] avec mentions de son adresse et du fait qu’il est représenté par Me [X] [H] ;

Ordonne que copie de la présente décision rectificative soit annexée à la minute de la décision rectifiée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE