TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/02093 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL7L Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Monsieur COLOMAR

Dossier n° N° RG 25/02093 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL7L

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 13 décembre 2024 prononçant une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur [Z] [X], né le 17 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] [X] né le 17 Mai 1996 à [Localité 2] de nationalité Algérienne prise le 14 août 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 août 2025 à 10h00 ;

Vu la requête de M. [Z] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Août 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Août 2025 à 11h42 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 août 2025 reçue et enregistrée le 19 août 2025 à 09h59 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Amadou NJIMBAM, avocat de M. [Z] [X], a été entendu en sa plaidoirie.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/02093 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL7L Page

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur X se disant [Z] [X], né le 17 mai 1996, à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 13 décembre 2024 à une peine d’emprisonnement de 10 mois et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, des chefs de transport non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants

X se disant [Z] [X], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 4], a fait l’objet, le 14 août 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l’intéressé le 16 août 2025 à sa levée d’écrou.

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [Z] [X] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 août 2025, X se disant [Z] [X] a soulevé les moyens suivants :

incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d’appréciation dans l’examen de sa situation personnelle dans l’arrêté

A l’audience de ce jour :

X se disant [Z] [X] indique être écroué depuis décembre 2024. Il reconnaît avoir été informé de son OQTF dès septembre 2024, mais a indiqué qu’il travaillait à l’époque. Il s’engage à quitter la France s’il est libéré pour l’Espagne. Il ajoute n’avoir ni domicile, ni famille en France, à l’exception d’un cousin à [Localité 3].Le conseil de X se disant [Z] [X] reprend à l’oral les moyens de la contestation écrite de son client, abandonnant toutefois le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention administrative. Enfin, il allègue de l’absence de perspectives d’éloignement de son client vers l’Algérie et de l’insuffisance des diligences de l’administration.Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu les dispositions de l’article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par X se disant [Z] [X] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l’article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1 du même code, l’audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.

I. Sur la contestation de l’arrêté de placement

Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. L’article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Aux termes de l’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s’entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

En l’espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le jugement portant interdiction temporaire du territoire français et l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

En fait, l’arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que X se disant [Z] [X] :

ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (article L. 612-3 4°)s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (article L. 612-3 5°)ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; (article L. 612-3 8°)représente une menace pour l’ordre public (L. 741-1)

En conséquence, la décision de placement en rétention n’encourt pas le grief d’insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l’obligation de motivation n’étant pas celle de l’exhaustivité, le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.

Par ailleurs, il ressort de l’examen de la procédure que X se disant [Z] [X] a été condamné en 2020 pour vol aggravé par deux circonstances, puis en 2024 pour trafic de stupéfiants, condamnation ayant justifié une interdiction judiciaire du territoire français de 3 années. En outre, l’intéressé a lui-même déclaré ce jour à l’audience n’avoir aucune famille en France, sinon un cousin en région parisienne ; qu’outre cette absence d’attaches familiales sur le sol français, l’intéressé a également déclaré n’avoir aucune solution d’hébergement ; qu’il convient encore de relever qu’il est sans identité vérifiable, sans document d’identité, sans revenus et qu’il a enore indiqué lors de son audition administrative du 6 août 2025 qu’il n’entendait pas retourner en Algérie.

Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet de la Haute-Garonne a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de X se disant [Z] [X]. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Dans ces conditions, l’autorité administrative n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l’objectif d’éloignement recherché.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient ainsi au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l’administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours.

En l’espèce, le préfet de la Haute-Garonne justifie de la saisine de l’autorité consulaire algérienne aux fins d’identification de X se disant [Z] [X] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 6 août 2025, soit 10 jours avant le placement en rétention de l’intéressé, attestant d’un réelle volonté de la préfecture d’anticiper les diligences aux fins de reconnaissance consulaire et d’accélérer le processus d’éloignement de l’étranger. Par ailleurs,

Cette seule saisine, dès lors qu’elle a été accompagnée de la mesure d’éloignement et du rapport d’identification de l’intéressé, suffit, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de X se disant [Z] [X] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.

Enfin, nonobstant les difficultés actuelles indéniables entre la France et l’Algérie, il ne saurait se déduire de ce contexte diplomatique qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement.

Il convient donc d’ordonner la prolongation de la rétention de X se disant [Z] [X] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par X se disant [Z] [X] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention,

publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [Z] [X] pour une durée de VINGT-SIX jours.

Fait à TOULOUSE Le 20 Août 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/02093 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL7L Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA