Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 juin 2025, n° 24/02627

TJ Lille 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le demandeur répondait aux critères d'éligibilité pour l'allocation adulte handicapé en raison de son taux d'incapacité.
Accepté
Restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a reconnu que la restriction d'accès à l'emploi du demandeur était un facteur déterminant pour l'octroi de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 16 juin 2025, n° 24/02627
Numéro(s) :	24/02627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Priscilla PUTEANUSPauline WOICIECHOWSKI

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02627 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7BS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

N° RG 24/02627 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7BS

DEMANDEUR :

M. [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Assisté de M^e Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e PUTEANUS

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3],

Représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [C] [L] présente au 9 octobre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi,

Dit que Monsieur [C] [L] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Monsieur [C] [L] le bénéfice du renouvellement de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 28 février 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la [7] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le