Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 18 septembre 2025, n° 24/00305

TJ Annecy 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la contrainte
La cour a constaté que la contrainte a été notifiée conformément aux exigences légales et que l'absence de comparution de Madame [H] [T] à l'audience a conduit à l'absence de moyens pour justifier son opposition.
Accepté
Montant dû
La cour a validé le montant de la contrainte, qui a été correctement calculé et justifié par les pièces fournies.
Accepté
Opposition non fondée
La cour a jugé que l'opposition à la contrainte n'étant pas fondée, il convient de condamner Madame [H] [T] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 24/00305
Numéro(s) :	24/00305
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CPAM 74

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° RG 24/00305 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FTYT

Minute : 25/

[12]

[H] [T]

Notification par LRAR le :

à :

— CPAM 74

— Mme [T]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

18 Septembre 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [L] [B]

Assesseur représentant des salariés : Madame Michèle DAUBIÉ

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Juillet 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

[12]

Service Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M. [X] [F], muni d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [H] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 20 février 2024, la [10] (ci-après dénommée [11]) a mis en demeure Madame [H] [T] d’avoir à lui rembourser un indu à hauteur de 112,91 euros.

Madame [H] [T] ne s’étant pas acquittée de cette dette, la [11] a décerné à son encontre une contrainte, qui a été notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 05 avril 2024, d’un montant de 112,91 euros au titre des remboursements de soins versés à tort pour la période du 20 janvier 2022 au 02 mai 2022.

Par requête parvenue au greffe en date du 19 avril 2024, Madame [H] [T] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été fixée à l’audience du 06 mai 2025, puis a fait l’objet d’un renvoi au 03 juillet 2025.

A cette audience, la [11] a demandé au tribunal de :

— rejeter l’opposition à contrainte,

— valider la contrainte régulièrement délivrée à Madame [H] [T],

— condamner Madame [H] [T] au remboursement de la somme de 88,38 euros, telle qu’arrêtée à date du 03 juillet 2025.

En défense, Madame [H] [T] citée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Madame [H] [T] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par la [11], d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit le 05 avril 2024.

Madame [H] [T] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 19 avril 2024, il y a lieu de la déclarer recevable en son opposition.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Madame [H] [T] d’en justifier, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile. Faute pour elle d’avoir comparu à l’audience et la procédure devant le pôle social étant orale, il y a lieu de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par la [11] et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, la lettre de mise en demeure du 20 février 2024 et son accusé réception, ainsi que la contrainte et l’acte de notification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 02 avril 2024 pour le montant actualisé à la date du 03 juillet 2025 de 88,38 euros, au titre des remboursements de soins versés à tort sur la période du 20 janvier 2022 au 02 mai 2022, comme sollicité par la demanderesse.

— sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Madame [H] [T] n’étant pas fondée, il convient de la condamner aux entiers dépens.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte du 02 avril 2024 notifiée en date du 05 avril 2024, telle que formée par Madame [H] [T] ;

VALIDE la contrainte n° 2310236740 établie le 02 avril 2024 par la [9] pour un montant actualisé à la date du 03 juillet 2025 de 88,38 euros (QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES), au titre des remboursements de soins versés à tort sur la période du 20 janvier 2022 au 02 mai 2022 ;

En conséquence, CONDAMNE Madame [H] [T] à payer à la [8] [Localité 13] la somme de 88,38 euros QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES), au titre des remboursements de soins versés à tort sur la période du 20 janvier 2022 au 02 mai 2022 ;

CONDAMNE Madame [H] [T] aux entiers dépens, lesquels incluent les frais de citation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le dix huit septembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,