TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05226 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLAY

N° de Minute : BX25/00089

JUGEMENT

DU : 23 Janvier 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[L] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 29 août 2016, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [L] [I] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 4 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [L] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [L] [I], pour l’audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner son expulsion;

— condamner Madame [L] [I] au paiement :

— de la somme de 1652,81 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commamdement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 25,02 euros au titre des assurances impayées ;

— de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ;

— de la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [L] [I] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Le bailleur ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal ayant été soldée.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [L] [I] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée le 31 janvier 2024.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal a été soldée;

Condamne le défendeur au dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT