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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 9 janv. 2025, n° 24/00703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. VILOGIA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00703 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6OZ
N° de Minute : BX25/00033
JUGEMENT
DU : 09 Janvier 2025
S.A. VILOGIA
C/
[N] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Janvier 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [J] [H], muni d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [N] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 22 janvier 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [N] [F] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].
Le 30 août 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [N] [F] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [N] [F], pour l’audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion;
— condamner Madame [N] [F] au paiement :
— de la somme de 476,83 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation;
— de la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [N] [F] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience du 17 octobre 2024, S.A. VILOGIA ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal étant soldée.
Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [N] [F] n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal a été soldée le 6 octobre 2024 ainsi qu’une partie des dépens.
Les cause du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les 2 mois, et il y avait une dette au jour de l’assignation.
Les dépens sont donc à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette en principal ainsi qu’une partie des dépens ont été soldées ;
Condamne Madame [F] en deniers ou quittances valables aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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