Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 22 janv. 2025, n° 23/11083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/11083 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XWGI
JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
DU 22 JANVIER 2025
DEMANDERESSE :
Mme [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [K] [N] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’assignation délivrée en date du 1er décembre 2023 par Mme [D] [N] à l’encontre de Mme [K] [N] épouse [W] ;
Vu l’audience de réglement amiable fixée le 21 mars 2024 puis renvoyée au 04 juillet 2024;
Vu la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties en date du 04 juillet 2024 ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel signifiées en date des 25 octobre et 5 novembre 2024 par les conseils des parties ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Opposées dans un litige successoral, Madame [D] [N] et Madame [K] [N] épouse [W] ont conclu un protocole transactionnel le 4 juillet 2024 afin de mettre fin à la procédure en cours.
Suivants conclusions des 25 octobre et 5 novembre 2024, les conseils des parties ont sollicité du tribunal l’homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties.
MOTIF DE LA DÉCISION
L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, qu’elle est constatée par une décision de dessaisissement et qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.
Puis, selon l’article 2044 du code civil, “ La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ”
En l’espèce, il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord dans ce litige dont elles demandent l’homologation au tribunal.
L’accord communiqué au tribunal démontre l’existence de concessions réciproques de chaque partie et a bien pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties.
En conséquence, il convient d’homologuer la transaction survenue entre Madame [D] [N] et Madame [K] [N] épouse [W] le 4 juillet 2024, et donner force exécutoire à cette dernière, le Tribunal Judiciaire de Lille étant dessaisi du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, par jugement mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction régularisée le 4 juillet 2024 par Madame [D] [N] et Madame [K] [N] épouse [W], dont un exemplaire est annexé à la présente– le tribunal étant dessaisi du litige ;
CONSTANTE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11083.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Activité professionnelle ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
- Urssaf ·
- Lorraine ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentants des salariés
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Fond ·
- Protection ·
- Conforme ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Signature ·
- Courrier ·
- Identité ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Recherche
- Foyer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Musée ·
- Expertise ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement du bail ·
- Valeur ·
- Durée ·
- Adresses ·
- Tacite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Titre ·
- Syndic
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement intérieur ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Hébergement ·
- Redevance ·
- Tiers ·
- Résiliation ·
- Associations
- Fumée ·
- Bois ·
- Fioul ·
- Expert ·
- Installation ·
- Risque ·
- Destination ·
- Chauffage ·
- Air ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Juge ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Demande ·
- Dette ·
- Situation de famille
- Responsabilité limitée ·
- Sinistre ·
- Réassurance ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Mutuelle ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assurances
- Route ·
- Mise en état ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Corse ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition ·
- Assemblée générale ·
- Délibération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.